La justice enjoint l'État de respecter ses engagements climatiques

Dans une décision inédite rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’État donne trois mois au gouvernement pour prouver qu’il respecte ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une décision historique, selon les associations et les communes qui avaient saisi le juge administratif. D'après Les Echos, Reporterre, l'Humanité et Mediapart le 19 novembre 2020. Lire aussi L’Affaire du Siècle répond aux arguments de l’État, Réchauffement climatique : l’État français plaide non coupable, Des ONG attaquent la France en justice pour inaction climatique et Un maire attaque L’État pour inaction climatique pour la première fois en France.

Le député européen EELV et ancien maire de Grande-Synthe, Damien Carême, la députée européenne EELV Karima Delli, et derrière eux Pierre Stoeber, lors d’une manifestation le 21 septembre 2019 à Paris. Lucas Barioulet/AFP

L’État va devoir rendre compte de ses engagements climatiques. Dans une décision rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’État donne trois mois au gouvernement pour prouver qu’il respecte ses promesses prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. « Si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés […] et l’essentiel des efforts de réduction ont été reportés à après 2020 », relève la plus haute juridiction administrative française. Le Conseil d’État avait été saisi en 2018 pour inaction climatique par la ville de Grande-Synthe (Nord), rejointe par plusieurs ONG, ainsi que par les villes de Grenoble et de Paris.

La décision du Conseil d’État va permettre une avancée cruciale en droit français, selon les ONG de L’Affaire du siècle. « En affirmant le caractère contraignant des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre contenus dans la loi, la plus haute juridiction administrative met l’État face à ses responsabilités dans la crise climatique. C’est une véritable révolution en droit : les lois programmatiques sur le climat ont jusqu’ici été considérées par les gouvernements et parlements successifs comme de vagues promesses. Elles font désormais peser sur l’État une obligation de résultat, et l’engagent à mettre en œuvre des mesures concrètes et efficaces pour atteindre ces objectifs. » De son côté, l’ancien ministre de la transition écologique d’Emmanuel Macron, Nicolas Hulot, a qualifié sur son compte Twitter la décision de « pas de géant ».

Grâce à cette décision, les engagements pris par le gouvernement, à travers des lois, des décrets ou des traités, deviendront contraignants. Par exemple, ceux pris lors de l’Accord de Paris. Devant les caméras du monde entier, la France et 195 autres pays ont signé le 12 décembre 2015 un texte listant une série d’objectifs à atteindre, le plus ambitieux étant de maintenir l’augmentation de la température mondiale à un niveau inférieur à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, à 1,5 °C si possible. « Cette décision pose un défi au gouvernement car il aura une obligation juridique, légale, d’agir pour le climat, observe l’eurodéputée Marie Toussaint auprès de Mediapart, à l’origine de la campagne « L’Affaire du siècle ». Il faudra donc qu’il agisse de manière effective. » 

Les accords signés lors de la COP21 « renvoient à chaque État signataire le soin de prendre des mesures nationales pour assurer leur mise en œuvre », explique le Conseil d’État dans son communiqué, avant de préciser : « Néanmoins les objectifs que s’est fixés la France à ce titre doivent être lus à la lumière de ces accords afin de leur donner une pleine portée en droit français. » Cela signifie que les lois ou les décrets adoptés par la France pour respecter les engagements de l’Accord de Paris ont été transposés dans le droit français. Dès lors, ils doivent être suivis et respectés.

Le Conseil d’État constate par ailleurs l’échec de la France dans le calendrier de la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. « Pour la période 2015-2018, le plafond d’émissions prévu a sensiblement été dépassé », note l’instance. La France a seulement réalisé une baisse moyenne de ses émissions de 1 % par an alors que le plafond fixé imposait une réduction de l’ordre de 2,2 % par an. » Il ajoute que le gouvernement a revu à la baisse son objectif concernant la période 2019-2023, ce qui a eu pour conséquence de décaler la trajectoire de la diminution des émissions à l’horizon 2030. C’est pourquoi, avant de statuer définitivement sur la requête, il lui enjoint dans les trois mois de « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ».

Toutes les études actuelles montrent que la France ne respecte pas ses engagements. Les émissions de gaz à effet de serre ont baissé entre 2018 et 2019, mais cette diminution n’est pas suffisante pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. « Le réchauffement climatique induit par les activités humaines continue de s’aggraver, alors que les actions climatiques de la France ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des objectifs qu’elle s’est donnés, indique le Haut Conseil pour le climat dans son rapport annuel, publié en juillet dernier. Le gouvernement doit reprendre le cap vers la neutralité carbone. » « Le premier budget carbone n’a pas été respecté, ni globalement ni sectoriellement pour les quatre principaux secteurs qui représentent plus de 85 % des émissions, ajoute Greenpeace France dans un communiqué. La relève des budgets carbone 2019-2023 dans les décrets Stratégie nationale bas carbone (SNBC) est directement contraire à une recommandation explicite du Haut Conseil pour le climat. » 

Ces constats motivent la décision inédite de la plus haute juridiction. Si, au terme des trois mois accordés, l’État n’a pas réussi à convaincre que les mesures prises jusqu’à présent sont suffisantes pour respecter ses ambitions, il pourrait être contraint de mettre en œuvre les politiques publiques nécessaires à la protection du climat. « Cela pourrait être l’interdiction de faire gérer les tarifs SNCF par des algorithmes qui font payer les billets toujours plus cher, illustre M^e Guillaume Hannotin, avocat de L’Affaire du siècle. Il faut qu’une famille avec deux enfants qui va de Paris à Nice puisse faire l’aller-retour pour 20 euros par tête, pour qu’ils ne soient pas tentés de prendre l’avion ou la voiture, qui polluent davantage mais sont moins onéreux. »

Une « décision historique »

En prenant cette décision, le Conseil d’État a considéré la requête de Grande-Synthe (Nord) comme recevable. « La commune littorale est particulièrement exposée aux effets du changement climatique », a-t-il jugé. Notamment au risque de submersion marine. Il donne ainsi raison à l’ancien maire écologiste Damien Carême, qui a engagé ce recours contre l’État en janvier 2019 pour « non-respect de ses engagements climatiques ». « J’ai attaqué l’État en disant que les habitants et les élus locaux faisaient des efforts pour réduire leurs émissions et que celui qui manquait à l’appel, c’était l’État lui-même !, explique l’eurodéputé EELV auprès de Mediapart. En faisant cela, il met en péril l’avenir de la ville, parce que “submersion marine” veut dire qu’elle serait rayée de la carte. Il met aussi en péril le bien des habitants et leur sécurité. »

Le recours de Damien Carême a ensuite été rejoint par les villes de Grenoble et de Paris. Puis par quatre organisations : Oxfam, Notre affaire à tous, Greenpeace et la Fondation Nicolas Hulot. Ce quatuor d’associations est par ailleurs à l’initiative d’une pétition baptisée « L’Affaire du siècle ». Lancée fin 2018, elle dénonce aussi l’inaction du gouvernement sur les enjeux climatiques. Elle a recueilli à ce jour plus de deux millions de signatures. 

De son côté, le ministère de la transition écologique prend acte de la décision du Conseil d’État, « qui n’est pas un jugement sur le fond mais une demande de preuves d’action ». L’entourage de Barbara Pompili explique que le gouvernement « mène une politique offensive en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Un tiers du plan France Relance, soit 30 milliards d’euros, sont consacrés à la relance verte. Le projet de loi traduisant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui sera prochainement présenté, ancrera durablement la culture écologique dans le modèle français. Ces différents éléments doivent permettre à la France d’atteindre les objectifs climatiques fixés. »

L’État français n’est pas le seul exécutif européen à avoir été attaqué en justice. Aux Pays-Bas, le 20 décembre 2019, la Cour suprême a approuvé les conclusions du tribunal qui, le 24 juin 2015, a condamné l’État néerlandais à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990. Ne pas atteindre cet objectif serait une « violation des droits des citoyens néerlandais », protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, a conclu la justice. « Le Conseil d’État s’inscrit dans ce mouvement de justice climatique planétaire, se félicite l’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage de Jacques Chirac, aujourd’hui avocate de Grande-Synthe. C’est une décision historique car on sort des promesses qui n’engagent que ceux qui y croient. »