Le CESE demande au gouvernement une nouvelle trajectoire de la contribution climat énergie

Face au retard accumulé par la France et avant d’accueillir la Convention citoyenne pour la transition écologique, le Conseil économique, social et environnemental a adopté ce 10 juillet lors de sa conférence annuelle un nouveau projet d’avis intitulé « Climat, énergie, biodiversité : contribution du CESE à la Convention citoyenne pour la transition écologique ». La présentation d’une nouvelle trajectoire de la « taxe carbone » figure en bonne place dans ses recommandations. Par Dominique Pialot pour La Tribune le 11 juillet 2019. Lire aussi Premier rapport du Haut Conseil pour le climat : la France parle beaucoup mais agit peu et Le projet de loi Énergie-Climat ne répond pas à l'urgence climatique.

(Crédits : Wikipédia.org)

Le constat est connu. Qu'il s'agisse d'émissions de gaz à effet de serre, d'économies d'énergie ou de baisse de consommation des énergies fossiles, la France est en retard sur ses objectifs. Et le tableau n'est pas plus favorable sur le front de la biodiversité. Sur fond d'une prise de conscience accrue de l'urgence sur ces sujets et de l'inadéquation de certaines pistes suivies, qui se manifeste notamment par la mobilisation citoyenne mais aussi le mouvement des « gilets jaunes », ces retards deviennent de plus en plus visibles.
Lors de son discours de politique générale le 12 juin dernier, le Premier ministre a assuré vouloir faire « des douze prochains mois ceux de l'accélération écologique » et souhaiter « que les Français en soient les premiers acteurs ».

Une démarche inédite pour le CESE

A l'occasion de sa conférence annuelle, le CESE a repris la balle au bond. La section de l'environnement, présidée par Anne-Marie Ducroux (Groupe environnement et nature) pour la section de l'environnement, a préparé à partir des contributions des douze(*) formations de travail un nouveau projet d'avis rapporté par Marc Blanc (Groupe CFDT), portant sur les défis climatiques, énergétiques et de biodiversité soulignant leurs interactions économiques et sociales.
Le CESE adopte cette démarche inédite pour alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de mieux prendre en compte ses préconisations, qui  soulignent la nécessité d'un changement de modèle et le besoin d'une approche écosystémique et concertée. Ce projet d'avis servira également à nourrir les travaux des 150 personnes tirées au sort pour composer la Convention citoyenne pour la transition écologique, qui sera justement accueillie par le CESE à compter de septembre.

Le bâtiment et les transports, mauvais élèves

Sur le climat, comme il l'avait déjà souligné dans des avis précédents, le CESE rappelle que la France est d'ores et déjà en retard sur ses engagements, puisque ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ont augmenté en 2015, 2016 et 2017. Le bâtiment, avec un dépassement de 22 % en 2017 par rapport au budget carbone prévu dans la SNBC 2015 et des conditions météorologiques plutôt favorables et celui des transports (30 % des émissions de GES nationales en 2015 contre 22 % en 1990, à 8 % au-dessus des performances visées) sont les mauvais élèves.
En outre, en tenant compte des émissions liées à la production des biens importés, déduction faite de celles des biens exportés, l'empreinte carbone française a augmenté chaque année entre 2014 et 2017, une hausse notamment imputable à une timide reprise économique et à un pétrole peu cher.
Sur l'énergie, l'absence de vision concertée quant au poids respectif de l'électricité et du gaz qui nuit à la planification des infrastructures, existantes ou à développer, de distribution et de stockage 34 de gaz et d'électricité et de leur équilibre économique.
Le CESE insiste à nouveau, comme dans son avis de 2016, sur la nécessité de prendre en compte les inégalités entre territoires, acteurs ou citoyens dans un esprit de justice climatique.

Retard sur la biodiversité aussi
Même écart entre les constats relatifs à la dégradation de la biodiversité aux multiples causes (surexploitation des ressources, artificialisation des sols, destruction des habitats, extension de l'agriculture, pêche et agriculture intensives, pollutions, changement climatique, etc) et les politiques mises en œuvre depuis les premiers états de lieux dressés dans les années 1960 et 1970, malgré son rôle essentiel dans la de régulation du climat, la qualité de l'air, la purification de l'eau, l'alimentation, les paysages, etc...
Pourtant un cadre réglementaire existe avec l'adoption, en août 2016, de la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » qui a notamment mis en place l'Agence Française pour la Biodiversité, puis l'Office français de la Biodiversité (OFB), puis en 2019, le projet de loi proposant de reconnaître la valeur de la biodiversité : « La République agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ».

L'Europe, un échelon incontournable

A la veille d'une nouvelle mandature de l'Union européenne, le CESE insiste également sur la nécessité de penser les politiques du climat, de la transition énergétique et de la biodiversité au niveau européen, d'autant plus que l'Europe représente chacun des pays européens au sein des négociations internationales.
Il rappelle à cet égard que la Commission européenne, qui s'est prononcée le 18 juin 2019 sur les projets de plans des différents Etats membres, note que « dans leur état actuel, [ils] n'apportent pas de réponses suffisantes tant au regard des énergies renouvelables que des contributions à l'efficacité énergétique ». Concernant les émissions de GES, la Commission estime que si la réduction globale prévue par les plans « est conforme à l'objectif d'une réduction de 40 % » d'ici 2030 (par rapport à 1990), la trajectoire européenne dépendra in fine de la mise en œuvre de ces plans par chacun des Etats.

Réviser la stratégie Europe 2020

Elle demande par exemple à la France de rehausser son niveau d'ambition concernant les énergies renouvelables de 32 à 33% dans la consommation finale brute d'énergie en 2030, de revoir ses efforts de réductions de la consommation d'énergie primaire, de mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable et approfondir son approche en matière de lutte contre la précarité énergétique pour y inclure un objectif indicatif de réduction de cette précarité.
Quant aux textes européens eux-mêmes, le CESE préconise de réviser la stratégie Europe 2020 (définie en 2010) avec des objectifs compatibles avec les engagements climatiques et de développement durable, d'élaborer une politique de l'énergie cohérente avec celle du climat et d'accorder une place centrale à « l'exigence du mieux-disant environnemental et social » dans le cadre des négociations commerciales.

50 à 70 milliards nécessaires à la transition chaque année

Concernant le financement de la transition écologique, le CESE note qu'en dépit d'une hausse continue des investissements publics et privés dans l'énergie depuis 2014, cela ne permet pas de compenser l'insuffisance d'investissement annuel, dont le besoin est évalué entre 50 et 70 milliards d'euros par an. Avec 20 milliards d'euros dédiés à la transition écologique, le Grand Plan d'investissement 2018-2022 paraît sous-dimensionné par rapport aux besoins réels.
En France, la fiscalité écologique ne représente en 2017 que 4,9 % des 7 prélèvements obligatoires, contre 8,7 % aux Pays-Bas, 5 % en Belgique, 7,2 % au Royaume-Uni et 8,2 % en Italie selon Eurostat. Le plan Climat de juillet 2017 a tenté d'y remédier en inscrivant pour 5 ans dans la loi de finances une hausse accélérée de la contribution climat énergie (CCE), en prévoyant la révision du mécanisme européen de quotas de CO2 (ETS) ainsi qu'une fiscalité incitative sur les hydrofluorocarbures (HFC).

Nouvelle trajectoire de la taxe carbone

Mais la suspension face au mouvement des gilets jaunes de la hausse de la CCE, que le CESE considère comme un élément déterminant de la capacité à réaliser la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) et de cohérence entre les ambitions et les moyens, entraîne la suppression de tout signal prix sur les énergies fossiles mais également une baisse des financements disponibles pour la transition énergétique.
C'est pourquoi le CESE exhorte le Gouvernement à présenter très rapidement une nouvelle trajectoire de la « taxe carbone », cohérente avec les objectifs de baisse des consommations à horizon 2030, à un niveau suffisamment incitatif pour avoir un effet sur les émissions et dont les recettes devront être affectées à la fois aux territoires avec une clef de répartition transparente, pour les aider à financer leurs engagements en la matière et aux mesures destinées à amortir les effets de sa hausse pour les plus vulnérables.
___
NOTE
(*) Ces douze sections comprennent l'environnement, l'agriculture, la pêche et l'alimentation, l'aménagement durable des territoires, l'économie et des finances, les activités économiques, les affaires européennes et internationales, les affaires sociales et la santé, le travail et l'emploi, la délégation Outre-mer, la délégation de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, et enfin, la délégation au droit des femmes et à l'égalité.