Droits de l’environnement en France, une régression généralisée

Un collectif de juristes, dont Corinne Lepage, dresse un bilan des atteintes à la démocratie environnementale et des reculs en matière des obligations de l’Etat, et dénonce une communication « perverse » des autorités françaises. Tribune publié le 25 juin 2019 dans Le Monde. Lire aussi Plus de 2 000 militants du climat bloquent la « République des pollueurs » à La Défense, Militant = délinquant - le gouvernement utilise la lutte anti-terroriste contre les activistes du climat, Avec Bure, nous sommes toutes et tous des malfaiteurs ! et 20 000 personnes décrètent l'état d'urgence climatique !

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Vendredi 28 juin 2019, 300 manifestants non violents regroupés sur le pont de Sully, à Paris, pour dénoncer l’inaction face au dérèglement climatique, se sont fait brutalement gazés, matraqués, insultés par la police.

Alors que le gouvernement ne cesse de proclamer sa volonté « écologique », et qu’il a ouvert un débat sur une modification constitutionnelle qui intégrerait le climat et la biodiversité, la triste réalité que nous constatons, nous, juristes, est celle d’une régression continue du droit de l’environnement. Bien que le principe de non-régression ait été reconnu par le Conseil d’Etat, c’est une régression généralisée posée en principe qui s’applique en France et, ce, dans tous les domaines.

Tout d’abord dans les domaines concernant la démocratie environnementale, c’est-à-dire l’information à la participation et à la prise de décision en matière environnementale et l’accès au juge. Il s’agit d’obligations à la fois communautaires et internationales (convention d’Aarhus, 1998). La disparition programmée de la Commission nationale du débat public, qui avait su mettre en place une procédure et une méthodologie de la conférence de consensus, est incontestablement un recul. De même que la suppression expérimentale des enquêtes publiques dans deux régions, qui préfigure certainement sa généralisation, comme si le fait de pouvoir consulter un dossier sur Internet équivalait à celui de pouvoir débattre avec un commissaire-enquêteur et de contraindre ce dernier à fournir un rapport et, surtout, un avis indépendant ; la radiation du commissaire-enquêteur Gabriel Ullmann pour cause d’avis défavorable émis sur un projet en Isère a rappelé la fragilité des commissaires-enquêteurs qui osent donner un avis négatif. Les supprimer résout évidemment le problème !

Une nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat

A cela s’ajoutent les atteintes multiples portées à la recevabilité des requêtes, après que la commission chargée de simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme en cas de contentieux a fait droit à tous les souhaits des constructeurs et promoteurs. Créée sous la présidence de Christine Maugüé, membre du Conseil d’Etat, cette commission a aussi permis d’enfermer la procédure dans des règles extrêmement strictes que la plupart des associations ignorent totalement. Enfin, cerise sur le gâteau, la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat qui permet de régulariser de manière extrêmement large des autorisations illicites, annihilant tout intérêt aux recours, comme la loi Macron, a presque réduit à néant la possibilité d’obtenir la démolition d’une construction illégale. Sans compter la cohorte de lois qui, depuis la loi d’engagement national pour le logement de 2006, n’ont de cesse de réduire la capacité d’action des associations et de permettre la condamnation des requérants pour des recours sans qu’ils aient à être abusifs dès lors qu’ils ont créé un préjudice aux défendeurs.

Enfin, la jurisprudence du Conseil d’Etat est extrêmement favorable à l’administration, qui réduit considérablement les chances des justiciables par rapport à ce que serait une jurisprudence judiciaire dans laquelle les intérêts en présence sont appréciés de manière plus équitable. Cette régression du droit à la participation et du droit au juge apparaît d’autant plus anormale que toute la communication du gouvernement se fait sur son souhait de mieux associer les Français à la prise de décision, en matière environnementale comme dans d’autres. On voit ce qu’il en est dans la réalité.

Des études d’impact réduites à la portion congrue

Le deuxième volet de régression est incontestablement celui des études et des autorisations préalables, en particulier, des études d’impact. Celles-ci sont désormais réduites à la portion congrue, ne concernant que très peu de projets, à telle enseigne qu’une mise en demeure de la Commission européenne a été adressée à la France de mettre un terme à des critères qui ne sont pas admis par le droit européen. Peu d’études d’impact, mais aussi peu d’autorisations au titre de la législation des installations classées, toutes les grandes installations agricoles en particulier en étant désormais déliées, de même que des installations très polluantes comme les traitements de surface. La saisine de l’autorité environnementale, dont les avis indépendants gênent manifestement le gouvernement qui souhaite la réduction de ses interventions, sera désormais réglée au cas par cas, le choix de la saisir ou pas étant dans les mains du préfet… Parallèlement, les sites inscrits ont été réduits massivement et l’intervention du Conseil national de la protection de la nature supprimée dans de très nombreux cas. On rajoutera les prébendes données aux chasseurs et à la fusion programmée entre l’Agence pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, laissant supposer que les chasseurs auraient pour seule vocation la protection de la nature. Les autorisations d’abattre des oiseaux protégés qu’ils ont pu obtenir récemment sont loin de conforter cette approche… Ainsi, à l’heure où on berce nos concitoyens de considérations sur le rôle majeur de la biodiversité, on en détruit systématiquement les outils de protection comme ceux de la santé humaine. La dernière innovation est la volonté de supprimer dans les documents d’urbanisme les mesures de protection de l’environnement. Ainsi, la messe est dite et, dans le droit souhaité par le pouvoir en place, « l’environnement ça suffit ! ».

Enfin, et sans entrer dans un inventaire à la Prévert qui pourrait occuper plusieurs pages, il faut ajouter des décisions ponctuelles ou plus générales qui s’inscrivent directement à l’encontre des obligations françaises en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre : ainsi, le projet de loi d’orientation des mobilités, qui ne résout rien et n’interdit le moteur thermique à la vente que dix ans après l’Allemagne, autorise de nouvelles autoroutes, le contournement de Strasbourg, le projet immobilier Europa City, et prévoit même de nouvelles voies comme le contournement d’Arles au risque de massacrer la Camargue. Le même constat peut être fait en matière de santé environnementale avec le refus des parlementaires d’interdire le glyphosate dans la loi Egalim, etc.

En bref, la régression n’a jamais été aussi patente. Mais la particularité des temps présents est de devoir se battre à la fois contre des actes et contre une communication d’une perversité extrême puisqu’elle prétend le contraire de ce qui est réellement fait.

Collectif : Jean-Pierre Beurier, professeur émérite (université de Nantes) ; Philippe Billet, professeur agrégé de droit public (université Jean-Moulin Lyon-III), directeur de l’Institut de droit de l’environnement de Lyon ; Marie-Pierre Camproux Duffrene, professeure des universités en droit privé (université de Strasbourg) ; Hubert Delzangles, professeur agrégé de droit public, Sciences-Po Bordeaux ; Alexandre Faro, avocat à la cour de Paris ; Jérôme Fromageau, conseiller pour la culture auprès de la Commission nationale française de l’UNESCO ; Christian Huglo, avocat à la cour de Paris, docteur en droit ; Simon Jolivet, maître de conférences en droit public (université de Poitiers) ; Corinne Lepage, avocate à la cour de Paris, docteure en droit, ancienne ministre de l’environnement ; Grégoire Leray, maître de conférences agrégé de droit privé ; Agnès Michelot, maîtresse de conférences en droit public (université de La Rochelle), présidente de la Société française pour le droit de l’environnement (SFDE) ; Michel Prieur, professeur émérite à l’université de Limoges, directeur scientifique du Crideau, doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, président du Centre international de droit comparé de l’environnement ; Francois-Guy Trebulle, professeur des universités, directeur de l’école de droit de la Sorbonne (université Panthéon-sorbonne Paris-I) ; Jean Untermaier, professeur émérite (université Jean-Moulin-Lyon-III).