Réforme du marché du travail : des mesures idéologiques sans effets sur l’emploi et de graves reculs des droits des salariés

Un Communiqué d’Europe Écologie les Verts, suivi d’un article de Sarah Belouezzane du 31 août 2017 pour Le Monde.

Ce jeudi 31 aout, le gouvernement a rendu public le contenu de ses ordonnances concernant la réforme du droit du travail.
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Cette réforme, purement idéologique,​ est imposée aux syndicats et aux parlementaires, niant de facto la valeur du dialogue social et politique pour réguler la société. Elle voudrait faire croire qu’en dérégulant le marché du travail, en offrant moins de protection aux salariés, on pourrait créer de l’emploi. Aucun élément, aucune étude, ni même aucun argument ne permet d’étayer cette affirmation. Il ne s’agit que de demandes d’une partie des employeurs, soucieux d’avoir plus de liberté​s​ pour licencier ou réduire les avantages sociaux.

Trois points​ particulièrement néfastes doivent être ​signalés

• Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, limitée à 3 mois seulement en dessous de 2 ans d’ancienneté ;
• La fusion des instances du personnel. Le CHSCT qui travaille sur les conditions de travail des salariés, leur sécurité, les maladies professionnelles, le stress au travail est une instance efficace, qui permet l’amélioration de la qualité de vie au travail et la préservation de la santé des salariés.
  ​C’est pourquoi la partie ​la plus rétrograde ​du patronat cherche depuis longtemps à en limiter les prérogatives. Emmanuel Macron leur aura donc donné raison. Ceci est d’autant plus dommageable que les ordonnances ne précisent pas les moyens alloués à la nouvelle instance fusionnée (appelée Comité social et économique).
• La possibilité de contourner les syndicats pour signer des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés.​C’est la négation du principe constitutionnel de dialogue social avec les syndicats, une volonté d’effacer les acquis du CNR et de mai 68. ​Alors même que les études du FMI confirment que les organisations syndicales contribuent à réduire les inégalités de salaires, la réforme cherche à les affaiblir en les excluant, de fait, du champ des entreprises de moins de 50 salariés.

Cette réforme ne présente par ailleurs aucune avancée significative concernant les droits des salariés, en dehors de l’augmentation – faible- de l’indemnité légale de licenciement de 1/5ème de mois à ¼ de mois par année d’ancienneté. On aurait pourtant pu attendre d’une réforme moderne et progressiste qu’elle soit équilibrée entre les avancées pour l’employeur et celles pour les salariés. On aurait ainsi pu espérer une régulation de l’économie collaborative, un encadrement de l’emploi des vrais-faux salariés « uberisés » payés à la tâche et précarisés. Hélas, les salariés précaires n’ont semble-t-il rien à attendre de ce gouvernement.

En outre, il y a également la question des primes, notamment les primes d’ancienneté, désormais négociées au niveau de l’entreprise et non de la branche. Une façon d’organiser une fois de plus la course au moins-disant social entre entreprises. Exercer une pression à la baisse sur les salaires apparait de plus en plus comme l’un des objectifs de ce gouvernement.

Facilitation des licenciements, affaiblissement des organisations syndicales, démantèlement des CHSCT, cette réforme suit une logique très claire d’affaiblissement des salariés dans leur rapport à l’employeur. Une réforme idéologique, cousue de préjugés, qui n’aura malheureusement aucun effet sur l’emploi mais qui, en renforçant le déséquilibre existant entre les employeurs et les salariés (​déjà ​subordonnés et sous pression d’un chômage de masse)​,​ aura des effets dévastateurs sur la collectivité en entreprise​, en fragilisant la cohésion sociale. ​

EELV appelle donc à la mobilisation sociale le 12 septembre, partout en France, contre la loi dite « travail ».

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Loi travail : les ordonnances enfin dévoilées

Ce texte, très attendu, fixe notamment un plafond de vingt mois de salaire pour les indemnités prud'homales.

Elles sont enfin là. Après trois mois de concertation et près d'une cinquantaine de réunions bilatérales entre le gouvernement et les partenaires sociaux, les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées jeudi 31  mai par le premier ministre Édouard Philippe. Syndicats et patronat ont été invités dès 10  heures du matin, soit deux heures avant la publication du texte, à prendre connaissance de l'une des plus grandes réformes du droit du travail que le pays ait connu ces dernières années.

Un créneau serré pour consulter les 159 pages et 36 mesures visant à réécrire et amender un code qui en fait plus de 3 000. De leurs réactions à l'issue de la séance de présentation, dépendra le climat social d'un quinquennat placé sous le signe des réformes par Emmanuel Macron. Car comme annoncé lors de sa campagne présidentielle, après le droit du travail, le président s'attaquera à l'assurance chômage, la formation professionnelle ou encore les retraites. Une gageure.

La CGT n'a pas attendu de connaître le contenu précis des ordonnances pour appeler à manifester le 12  septembre. La France insoumise, elle, a donné rendez-vous dans la rue, le 23  septembre, pour lutter contre ce qu'elle appelle un " coup d'État social ". Un mécontentement fondé sur les principes directeurs déjà connus de la réforme. Mais si ces derniers ont été rendus publics au fur et à mesure des consultations, certains points précis, et non des moindres, demeuraient inconnus. Soigneusement gardés secrets jusqu'à la dernière minute par le gouvernement.

Divisées en quatre axes, les 36 mesures contenues par les ordonnances touchent à une grande partie de l'organisation au sein des entreprises. Et pourraient changer le quotidien des salariés sur nombre de sujets.

Indemnités prud'homales

C'est par exemple le cas du plafond et du plancher des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Un dispositif clef, réclamé à cor et à cri par le patronat depuis des années et porté par le président de la République depuis son passage à Bercy. Aujourd'hui ces indemnités sont à la discrétion du tribunal qui les attribue. Une fois les ordonnances approuvées, un salarié qui estime avoir été licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum de vingt mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Le plancher passe de six à trois mois de salaire au bout de deux ans de présence dans l'entreprise. En dessous de deux ans, c'est un mois de salaire.

Fini donc les quelques centaines de milliers d'euros (à moins que les émoluments de l'employé ne soient particulièrement élevés) que pouvaient espérer certaines personnes allant au contentieux. Comme prévu, ce plafond sera cependant caduc en cas de plainte pour discrimination ou encore d'atteinte aux droits fondamentaux du salarié. Le délai de recours aux prud'hommes passera de vingt-quatre mois aujourd'hui à douze mois. En compensation, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25  %, comme annoncé par certains syndicats fin août. Une demande portée par la CFDT de Laurent Berger depuis le début des concertations.

Petites entreprises

Autre point très sensible aux yeux des syndicats, les modalités de négociations dans les plus petites entreprises. Aujourd'hui, la quasi-majorité des sociétés de moins de onze salariés ne dispose pas de délégué syndical. Ce qui les oblige, dans la plupart des cas, à se conformer aux dispositions des accords de branche. Seuls les accords portant sur les contreparties au travail du dimanche pouvaient être négociés et signés. Une situation incompatible avec la volonté d'Emmanuel Macron d'assurer une négociation au plus près du terrain. Désormais, il sera possible, pour le chef d'entreprise, de discuter de tout ce qui ne relève pas de la branche avec ses employés, et ce sans la participation d'un délégué syndical. Un vote à la majorité suffira pour parapher un accord. Le dispositif n'en a pas le nom, mais il ressemble fortement à un référendum d'entreprise lancé à l'initiative de l'employeur.

La disposition sera étendue aux entreprises de onze à vingt salariés. Lesquelles pourront, par ailleurs, toujours en cas d'absence de délégué syndical, discuter directement avec un élu du personnel sans avoir recours au mandatement. Derrière ce terme un peu abstrait se cache la possibilité pour un délégué de prendre les couleurs d'un syndicat qui l'aidera à négocier et aura, de fait, un droit de regard sur le texte final de l'accord. Très peu utilisée, cette possibilité était décriée par les chefs d'entreprise qui y voyaient une façon pour les centrales de mettre un pied chez eux. Les sociétés de 20 à 50 salariés pourront, quant à elles, négocier aussi avec le délégué du personnel non mandaté.

Cet ensemble de mesures destinées à montrer que le gouvernement se préoccupe des petites et moyennes entreprises, considérées par les observateurs comme le poumon économique du pays, devrait s'appliquer à plus de 6  millions de salariés en France. Si les petits patrons ont toutes les chances de se réjouir, les syndicats, eux, risquent de ne pas vraiment apprécier. Leur crainte ? Être sans cesse contournés. Une peur maintes fois exprimée par les centrales qui estiment qu'il faut de l'accompagnement et de la formation pour négocier des accords à valeur juridique.

Fusion des instances représentatives du personnel

Réclamée par le patronat, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) se fera bien par le biais d'un accord d'entreprise. De quatre, les IRP passeront donc à deux (d'un côté les délégués syndicaux, de l'autre les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette nouvelle entité, appelée conseil d'entreprise, pourra négocier des accords en cas d'absence de délégués syndicaux et aura un droit de veto sur les sujets touchants à la formation professionnelle et à l'égalité hommes-femmes.

Mystère en revanche sur le nombre de personnes y siégeant et sur le nombre d'heures de travail qui y seront dévolues : ces précisions relèveront d'un décret. Les syndicats qui avaient très peur de la faiblesse des moyens alloués à une telle instance devront donc demeurer vigilants dans les semaines à venir sur les détails de la mesure.

Licenciement économique

Autre sujet brûlant : le périmètre du licenciement économique. Aujourd'hui, pour apprécier les difficultés financières d'une entreprise qui veut lancer un plan social, il faut prendre en compte sa situation dans tous les pays où elle opère si c'est une multinationale. Désormais seule sa santé dans l'Hexagone fera foi.

Craignant des faillites organisées ou des montages complexes pour noircir le tableau des comptes des filiales françaises, les syndicats avaient demandé à disposer des moyens nécessaires à l'examen des faits. Le gouvernement qui avait mis sur la table la possibilité de leur accorder un délai de quinze jours pour cette expertise est revenu sur sa proposition.

Refus de reconnaissance d'un  accord collectif

Dans un registre plus personnel pour l'employé, un licenciement lors d'un refus d'accord collectif par le salarié ne se fera plus sous un régime apparenté à celui du licenciement économique. L'employé n'aura donc pas droit au CSP, ce dispositif spécial réservé aux victimes de plans sociaux. Ce dernier leur assure un suivi plus poussé par Pôle Emploi et une indemnité chômage plus importante la première année. Des conditions bien plus intéressantes qu'un demandeur d'emploi lambda, en somme. Leur compte personnel de formation (qui centralise les droits d'un salarié pour tout ce qui touche à la formation continue), sera, en revanche, automatiquement crédité de cent heures supplémentaires.

Nouvelles garanties pour  les  syndicats

Soucieux de rallier les centrales à sa réforme, et désireux d'encourager un système de négociation au plus près de l'entreprise à l'allemande, le gouvernement a mis en place quelques mesures destinées à renforcer le syndicalisme. Parmi elles, la possibilité pour un salarié syndiqué ou qui souhaite l'être d'obtenir des formations renforcées sur le sujet. Ou encore la création, par le gouvernement, d'un observatoire de la négociation collective. L'idée : recenser les accords pour voir si les entreprises tricolores négocient plus ou pas.

Ordre public conventionnel

Sujet de dissension majeur lors de la loi travail portée par Myriam El Khomri en  2016, la hiérarchie des normes (sujets sur lesquels l'entreprise prime sur la branche et inversement) aura finalement été l'un des points les plus consensuels de la concertation. Bien qu'il ait donné plus de marges de manœuvres à l'entreprise, le gouvernement a conservé des sujets qui seront les prérogatives exclusives des branches, et d'autres dans lesquelles elles pourront verrouiller le sujet ou pas, comme annoncé dès le mois de juillet. Les branches récupèrent en revanche la possibilité de négocier certaines modalités des contrats courts (les motifs demeurant dans la loi) et celle d'étendre la possibilité de recours au contrat de chantier. Les changements dans ce domaine sont de toute façon connus des partenaires sociaux.

Sarah Belouezzane