Libre-échange : pas de « compétence exclusive » de l’UE sur les accords de nouvelle génération

La Cour de justice européenne estime que le traité signé en septembre 2013 avec Singapour devra être validé par les parlements nationaux de l’Union. Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) le 17 mai 2017 pour Le Monde.

La Cour de justice européenne a publié, mardi 16 mai, un avis crucial pour la politique de libre-échange de l’Union européenne (UE). L’instance de Luxembourg estime que le traité signé entre Singapour et l’UE en septembre 2013 « ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’UE seule ».

La conséquence ? Elle est très concrète : tous les accords commerciaux dits de « nouvelle génération » que conclura à l’avenir l’UE (par l’intermédiaire de la Commission), devront, pour entrer en application, être validés non seulement par le Conseil (les dirigeants européens) et le Parlement de Strasbourg, mais aussi par la trentaine de parlements nationaux de l’UE.

Se voir refuser une « compétence exclusive » pour la signature de ces nouveaux accords, qui comprennent à la fois des abaissements classiques de droits de douane pour les marchandises, mais aussi des dispositions liées à la propriété intellectuelle, à la protection des investissements ou au règlement des différends entre entreprises et États, risque de durablement ralentir et donc peut-être d’affaiblir la politique commerciale de l’UE.

Et aussi de la politiser, dans un contexte de réticences accrues des opinions publiques à l’égard du libre-échange, en particulier en France, en Belgique ou en Allemagne.

« L’épisode wallon »

À l’automne 2016, le CETA – le traité de libre-échange entre le Canada et l’UE –, conclu un an auparavant par la Commission à l’issue de sept années de négociations, a ainsi failli capoter en raison de l’opposition virulente de l’un des sept parlements du Royaume de Belgique, celui de la Wallonie, qui s’inquiétait pour les services publics et les agriculteurs de la région.

Le ministre-président wallon, le socialiste Paul Magnette, qui avait mené la fronde contre la Commission européenne et Ottawa, n’a pas tardé à réagir, mardi : « La Cour européenne confirme que la Wallonie a bien son mot à dire sur les conflits multinationales-États dans les accords commerciaux », s’est-il félicité dans un Tweet.

La Commission a de son côté fait savoir qu’elle accueillait « favorablement » l’avis rendu par la Cour de justice, en précisant que son président, Jean-Claude Juncker, « avait anticipé ce résultat quand il a décidé, en 2016, que l’accord CETA devait être également ratifié au niveau des États membres ».

Il est vrai qu’à l’été 2016, un peu avant « l’épisode wallon », M. Juncker avait choisi de transformer le traité avec le Canada en « accord mixte », devant aussi être validé aux niveaux nationaux, alors que rien dans les textes européens ne l’y obligeait à l’époque. Il avait cédé à la pression, notamment du gouvernement français, qui estimait le sujet bien trop politique pour que les représentations nationales n’aient pas leur mot à dire.

L’avis de la Cour confirme les « compétences exclusives » de l’UE pour toute une série de dispositions des accords commerciaux : les accès privilégiés aux marchés publics européens, les accords en matière de propriété intellectuelle, de protection des investissements ou les objectifs de développement durable.

Sérieux avertissement pour la Commission

En revanche, pour deux volets précis de l’accord avec Singapour, l’UE « n’est pas dotée (…) d’une compétence exclusive, à savoir [dans] le domaine des investissements étrangers autres que directs (investissements “de portefeuille” opérés sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle d’une entreprise) et [dans] le régime de règlement des différends entre investisseurs et États ». Et la Cour de conclure, sans aucune ambiguïté, que « l’accord de libre-échange ne peut être conclu, en l’état actuel, que conjointement par l’UE et les États membres ».

Ces deux volets sont particulièrement sensibles : les investissements étrangers peuvent concerner l’achat de technologies jugées cruciales (défense, drones, etc.) à propos desquelles certains États membres ont déjà mis en place une législation restrictive (notamment les Français qui se réservent le droit d’opposer leur veto).

Surtout, les mécanismes de règlement des différends entre États et entreprises, autrement appelés « cours d’arbitrage », ont eux aussi fait couler beaucoup d’encre. Les mouvements anti-CETA ou anti-TTIP – l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, aussi appelé Tafta – les accusent de fragiliser la capacité à légiférer des États.

L’avis de la Cour de justice, s’il clarifie ses compétences, constitue quand même un sérieux avertissement pour la Commission qui espérait multiplier les accords commerciaux (avec le Japon ou le Marché du commun du Sud, le Mercosur) en profitant du nouvel intérêt des pays tiers de l’UE.

Ces derniers se tournent vers le continent européen à la suite du changement de pied radical des États-Unis en matière de libre-échange. Le président américain Donald Trump a en effet multiplié les déclarations protectionnistes et inauguré son mandat en désengageant son pays du TPP (l’accord de partenariat transpacifique, laborieusement conclu par son prédécesseur Barack Obama avec une dizaine d’États d’Asie et d’Amérique du Sud).

Signal d’alarme pour les Britanniques

« L’arrêt d’aujourd’hui aura un impact majeur sur les accords commerciaux futurs impliquant l’UE. Celle-ci va devoir reconsidérer radicalement sa politique commerciale et son approche des négociations qui souffrent d’un réel déficit démocratique », s’est réjoui, mardi, Yannick Jadot, porte-parole du groupe des Verts sur les accords commerciaux au Parlement de Strasbourg.

Plus nuancé, Charles de Marcilly, de la Fondation Robert Schuman, juge que la Commission européenne pourrait à l’avenir contourner la difficulté politique et procédurière introduite par la Cour en dissociant les parties des traités à ratifier. « L’institution pourrait choisir de ne pas introduire dans l’accord commercial principal les règlements des différends, afin de n’avoir, dit-il, que ces derniers à présenter à la ratification des parlements nationaux. »

L’avis constitue aussi un signal d’alarme pour les Britanniques. Le Royaume-Uni est pressé de conclure un accord de libre-échange avec l’UE, pour compenser sa future exclusion du marché intérieur, en raison du Brexit. Londres aimerait commencer à le négocier avant même d’avoir conclu les termes de son divorce d’avec ses vingt-sept partenaires continentaux.

Mais ce traité commercial, qui conditionnera pour une grande part l’avenir de son économie, devra, selon toute vraisemblance s’il contient des dispositions considérées comme des compétences « non exclusives » de l’UE, être soumis pour approbation à tous les parlements nationaux des Vingt-Sept. Ce qui réduit encore la marge de manœuvre de la première ministre britannique Theresa May et la capacité de cette dernière à faire du Brexit un « succès », comme elle ne cesse de le promettre à ses concitoyens.