Une nouvelle proposition de loi pour réformer le code minier

Suite aux puissantes mobilisations citoyennes opposées à l'exploration des hydrocarbures de schiste en 2011, le gouvernement s'était engagé à vouloir réformer le code minier. Plusieurs projets de réforme avaient été annoncés puis repoussés. Devant les tergiversations gouvernementales, les parlementaires du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale ont finalement déposé une proposition de loi. Par Claude Talon et Isabelle Levy sur le Le blog de Claude Taton.

Lire aussi la campagne des Collectifs contre les huiles et gaz de schiste et de couche sur La sale mine du futur code minier.

Depuis quelques années, on assiste à une volonté de relancer en France l'activité extractive pour les substances minérales ou de la maintenir pour l'exploitation des hydrocarbures (1). Elle nous est présentée comme un des axes de la nouvelle politique industrielle voulue par le gouvernement. Les puissantes mobilisations citoyennes de 2011 opposées à l'extraction des hydrocarbures de schiste avaient mises en lumière l’obsolescence d'un code minier peu préoccupé par les enjeux environnementaux et les exigences démocratiques.

Face à ce mouvement de protestation, le gouvernement s'était engagé à vouloir réformer ce droit minier, pour encadrer davantage les activités minières afin de mieux prendre en compte leur impact écologique et accroître la transparence auprès des citoyens. Plusieurs projets de réforme avaient été annoncés puis repoussés, sans être suivis d'effet. Pendant ce temps-là, l’État continuait à accorder des permis d’exploration minière ou d'hydrocarbures ainsi que des autorisations de forages à des sociétés sans se soucier de l'avis des populations.

Devant les tergiversations gouvernementales, les parlementaires du groupe socialiste de l'Assemblée Nationale ont finalement déposé, fin novembre, une proposition de loi (N° 4251) (2) visant à relancer cette réforme du code minier, en fin de mandature. Ils avaient déjà présenté, fin septembre, une première mouture (N°4043) qu'ils avaient retirés précipitamment en raison de son caractère très libéral dénoncé par les collectifs citoyens et la société civile (3) (4).

Cette deuxième version compte huit articles contre 32 pour sa version antérieure. Certaines dispositions immédiatement perceptibles comme inacceptables ont disparu. Toutefois, cette proposition de loi n'apporte pas les réponses aux demandes de la société civile.  A cet effet, des citoyens opposés aux gaz de couche et aux pétroles et gaz de schiste ont rédigé un document présentant une synthèse non exhaustive de leurs objections relatives à cette proposition de loi en y abordant également des points qui ne sont pas évoqués par celle-ci.

Les 17 et 18 janvier 2017, la Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale examinera cette proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Ensuite, elle sera débattue, en séance publique ( en première lecture), à l'Assemblée Nationale pour y être soumise au vote des députés.

Consulter le document (pdf, 153.1 kB) !

(1) Rapport des Amis de la Terre - Décembre 2016  "Creuser et forer, pour quoi faire ? Réalités et fausses vérités du renouveau extractif en France" http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/rapport_extractivisme_web.pdf

(2) La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement N° 4251 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4251.pdf

(3) « Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA »https://blogs.mediapart.fr/claude-taton/blog/141116/un-futur-code-minier-qui-fait-mieux-que-tafta

(4) « Les lobbies miniers veulent un code juridique qui les arrange » https://reporterre.net/Les-lobbies-miniers-veulent-un-code-juridique-qui-les-arrange