Depuis que les Belges ont tiré la sonnette d’alarme le 20 juillet dernier, de jour en jour le scandale grandit. Des millions d’œufs, vendus dans 16 pays européens, sont concernés. En France, on sait déjà que plus de 200 tonnes d’ovoproduits ont été contaminés. À ces ovoproduits s’ajoutent 250.000 œufs en boîte dont 48.460 bio. Communiqué de presse du 17 août 2017 par Michèle RIVASI, députée européenne écologiste, biologiste agrégée, co-auteure du livre « Le Racket des laboratoires pharmaceutiques et comment en sortir ».

Chaque année, la France produit près de 15 milliards d’œufs. En 2016, selon les chiffres de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) révélés par le Canard Enchaîné, seuls 677 ont été contrôlés par les services de l’État.

Le scandale du Fipronil montre bien une faillite du système de contrôle dans son obligation de protéger la santé des consommateurs. En effet, tous les moyens n'ont pas été mis en place pour garantir la protection des consommateurs. Les agences de sécurité sanitaire et alimentaire exercent des contrôles trop restreints et ne contrôlent pas toutes les substances toxiques pouvant être présentes (notamment celles interdites). Il faut donc un contrôle européen mieux coordonné, beaucoup plus indépendant et élargit en supprimant tous les conflits d’intérêts dans les agences de contrôle nationales et européennes.

Les autorités sanitaires affirment aujourd’hui qu’il n’y aurait aucun danger pour la santé. Or, le Fipronil est un produit qui s'accumule dans l'organisme, dit « lipophile » (à l'inverse de substances comme le bisphénol A), autrement dit il y a un phénomène de bio-accumulation avec la consommation d'œufs contaminés, mais aussi avec la chair des poules infectées. Ainsi la fréquence et le degré d’exposition conditionnent la concentration de cette substance, que l’on soupçonne d’être un perturbateur endocrinien. Cette concentration varie selon nos habitudes alimentaires mais peut être élevée pour les gros consommateurs d’œufs, de produits dérivés et de poulets. Il serait bon de ne pas trop minorer le risque sanitaire notamment chez les enfants.

Ce que révèle cette crise est l’aberration du modèle agroalimentaire libéral-productiviste. Certes, l’Union européenne a interdit le Fipronil en juillet 2013, mais c’est notre modèle agricole même que cette crise sanitaire interroge. La fraude est encouragée par l’élevage sur-intensif. On ne peut pas rester dans ce système-là qui tue les paysans, dégrade notre environnement et menace notre santé. Il est temps de changer de modèle agricole,  de rompre avec ce modèle agroalimentaire de malbouffe low-cost, de changer nos habitudes de consommation. On le sait, il faut encourager l’agriculture paysanne et les circuits courts de consommation. Des milliers de producteurs d’œufs responsables existent dans notre pays. Ils n’utilisent pas de produits interdits et  fournissent des œufs de qualité. Ce sont ces filières qu’il faut encourager. Produire local, manger local, tel doit être notre credo.

Compte tenu de l’ampleur de la fraude, je recommande aujourd’hui de ne pas consommer de produits industriels dérivés à base d’œufs (viennoiseries, brioches, pâtes, mayonnaise…) et de plats préparés à base de poulet dont l’origine de tous les ingrédients n’est pas clairement mentionnée. En effet, les fabricants ont subi cette fraude à leur insu. L’effet boule de neige peut se poursuivre. Le principe de précaution s’impose.

La justice de l’Union européenne est devenue un terrain d’affrontement insoupçonné pour les entreprises et les gouvernements, sur fond de construction du Marché commun. Au fil du temps s’est ainsi élaborée en dehors de tout contrôle une jurisprudence qui contribue à délégitimer l’Union. Dès les années 1970, la Cour constitutionnelle allemande avait détecté ce déficit démocratique. Par Dieter Grimm pour Le Monde Diplomatique de juillet 2017.

Si l’existence d’un déficit démocratique de l’Union européenne ne fait plus de doute, on comprend trop rarement qu’il trouve sa source principale dans la transformation des traités européens en Constitution. C’est la conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les effets compromettent l’acceptation de l’intégration par les populations.

Jusqu’en 1963, il était admis que le droit européen relevait du droit international, et qu’à ce titre il n’obligeait que les États membres ; il ne pouvait avoir d’effets pour les individus d’un pays donné qu’après avoir été transposé dans son droit national. Tout au contraire, la CJUE de Luxembourg déclare cette année-là que les traités sont d’applicabilité directe (arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963). Cela veut dire que des droits subjectifs peuvent en dériver pour les individus. Ceux-ci ont la possibilité d’en réclamer le respect devant les tribunaux de leur pays sans attendre l’adaptation du droit national au droit européen.

Dans sa décision Costa vs Enel (15 juillet 1964), la CJUE va plus loin encore : elle déclare que les traités européens, et même chaque règle juridique européenne, jouissent de la primauté sur le droit national, y compris sur les normes suprêmes, à savoir les Constitutions. Les dispositions du droit national qui ne sont pas compatibles avec le droit communautaire perdent désormais automatiquement leur valeur. Aucune cour ni aucune autorité publique ne peut plus les appliquer. C’est cela qu’on a qualifié de « constitutionnalisation » des traités.

Ces deux arrêts sont le produit d’un revirement dans la méthode juridique. Selon la CJUE, le droit européen ne fait pas partie de l’ordre international. C’est un droit autonome, qui s’est émancipé de ses créateurs nationaux. Par conséquent, la Cour ne l’interprète plus comme il est de tradition en droit international, c’est-à-dire conformément à la volonté des parties contractantes et de manière restrictive lorsque la souveraineté nationale est touchée. La Cour interprète au contraire les traités comme une Constitution, c’est-à-dire plus ou moins indépendamment de la volonté de ceux qui les ont signés, par référence à un but objectivé et sans prêter attention à la souveraineté nationale.

Une Cour investie d’une mission

Conséquence immédiate de cette jurisprudence : l’intervention des États n’est plus nécessaire pour établir le Marché commun. La Commission (comme organe responsable de la mise en œuvre des traités) et la CJUE (comme organe responsable de l’interprétation des traités en cas de conflit) peuvent prendre en main l’intégration économique. Lorsqu’elles estiment que le droit national entrave le Marché commun, elles le déclarent inapproprié, sans que les gouvernements puissent réellement s’y opposer.

En effet, tout dépend désormais de l’interprétation que la CJUE donne des traités : favorable au marché ou à la gestion publique, favorable à l’uniformité des normes ou à la divergence, libérale ou sociale. Il devient très vite clair que la Cour poursuit, avec un zèle considérable, un but (l’intégration économique) en lui subordonnant tous les autres intérêts. Elle se sent investie d’une mission. Les compétences transférées à l’Union sont alors interprétées d’une manière extensive, les compétences retenues par les États membres d’une manière restrictive.

Les bénéficiaires de sa jurisprudence sont surtout les quatre libertés économiques (libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes) prévues par les traités. L’établissement du Marché commun devient une question jurisprudentielle plutôt que législative. Ainsi, les règles antiprotectionnistes sont interprétées comme hostiles à toute régulation ; l’interdiction d’accorder aux entreprises des subventions étatiques qui distordent la concurrence est pensée de façon tellement large qu’elle n’est pas seulement imposée au secteur privé, mais aussi aux services publics — sans considération du but poursuivi par le législateur et nonobstant le fait de savoir si le marché peut fournir des produits ou services de même qualité. Les exceptions sont interprétées restrictivement. Nombre des privatisations intervenues durant ces dernières décennies sont le fruit des arrêts de la CJUE. Soulignons avec force que tout cela ne résulte pas directement des traités, mais d’une interprétation qui n’était pas sans solution de rechange.

Cette jurisprudence a une influence profonde sur les lois et les politiques nationales. Par exemple, l’interprétation extensive de l’interdiction des barrières commerciales fait perdre aux États membres la possibilité de maintenir leurs exigences en matière de qualité des produits, d’emploi, de santé, etc. Celle de l’interdiction des aides aux services publics prive les gouvernements du droit de décider par eux-mêmes des domaines qu’ils laissent au marché et de ceux qu’ils veulent contrôler. Autre différence fondamentale : l’interprétation extensive de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (adoptée en décembre 2000) comme le renforcement des quatre libertés économiques conduisent à donner la préférence aux droits économiques, tandis que les Cours constitutionnelles nationales donnent la priorité aux droits des personnes.

La jurisprudence de la CJUE est souvent présentée comme une réussite pour la construction européenne. Pourtant, la médaille économique a un revers : la perte de légitimité démocratique de l’Union. Ce revers est devenu apparent quand les populations se sont aperçues que l’objet de l’intégration n’était plus seulement l’économie, mais aussi la politique, sans aucune chance pour elles d’influencer son développement.

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’il existe dorénavant deux chemins vers l’intégration au lieu d’un seul. Le chemin original, fixé par les traités, consiste à produire du droit européen primaire (traités) et secondaire (directives, règlements adoptés par les institutions de l’Union). Le nouveau chemin consiste en l’interprétation et l’application des traités, telles que la CJUE les comprend ; il est ouvert aux pouvoirs exécutif et judiciaire de l’Union (Commission, CJUE). Ces deux chemins diffèrent considérablement. Sur le premier, les États membres transfèrent des compétences à l’Union. Ce chemin est politique et inclut les organes légitimés et contrôlés démocratiquement de chaque pays ainsi que le Parlement européen. Sur le second chemin, l’Union retire des compétences aux États membres par une interprétation extensive des traités. De nature administrative et judiciaire, ce chemin exclut les instances légitimées et contrôlées démocratiquement. Il s’agit d’une intégration secrète où les instances administratives et judiciaires jouissent d’une grande indépendance. Notons que le mode non politique du second chemin n’enlève pas aux décisions adoptées leur caractère politique. C’est plutôt la compétence de trancher les questions d’une grande portée qui se trouve transférée des organes politiques aux organes non politiques. Dans le même temps, les instruments destinés à garantir la légitimité et la responsabilité sont privés d’effet, notamment les Parlements et les gouvernements élus.

Cela ne veut pas dire que la CJUE poursuit une politique économique libérale. Elle poursuit avant tout l’objectif d’établir et de développer le Marché commun, but fixé par les traités. Mais, étant donné que la majorité des procédures devant la Cour émanent d’acteurs économiques qui prétendent que des lois nationales limitent leurs libertés, la Cour ne peut contribuer à établir le Marché commun que de façon « négative » (éliminer les réglementations nationales), favorisant ainsi le libéralisme.

Pourquoi cette évolution par la jurisprudence pose-t-elle un problème ? Les États membres, « maîtres des traités », n’ont-ils pas la possibilité de recadrer la CJUE en révisant les lois ? La réponse est « non », du fait de la constitutionnalisation des traités. Tout ce qui est réglé à l’échelon constitutionnel n’est plus ouvert aux décisions politiques. Cela ne pose pas de problème tant que les traités ne contiennent que des règles de nature constitutionnelle. Mais ce n’est pas le cas dans l’Union car les traités regorgent de normes qui seraient de droit ordinaire dans les États membres. C’est pourquoi ils sont beaucoup plus volumineux que la Constitution la plus détaillée d’un État.

Cette hyperconstitutionnalisation mine la position de « maîtres des traités » attribuée traditionnellement aux États membres. Un transfert imperceptible de pouvoir se produit. La frontière entre la révision et l’interprétation des traités s’efface. L’insuffisante distinction entre l’échelon constitutionnel et l’échelon de la loi, combinée avec la constitutionnalisation des traités, immunise la Commission et la CJUE contre toute tentative des organes démocratiques de corriger la jurisprudence par une révision des lois. Elle immunise aussi les organes exécutifs et judiciaires de l’Union contre la pression de l’opinion publique. Les acteurs politiques, qui doivent prendre en considération cette dernière, n’ont pas le pouvoir de changer les choses. Les acteurs non politiques, qui, eux, pourraient intervenir, sont en situation de pouvoir négliger l’opinion publique. La CJUE est plus libre que n’importe quelle cour nationale.

Certes, les États membres ne sont pas totalement démunis pour défendre leur position contre l’érosion imperceptible de leurs compétences. Lorsque celle-ci est le fait de la Commission, ils peuvent saisir la CJUE. Lorsqu’elle résulte de l’interprétation des traités, ils peuvent réviser ces derniers. Mais ces moyens sont d’une efficacité limitée. La CJUE se comprend plutôt comme moteur de l’intégration que comme arbitre neutre entre l’Union et les États membres. La révision des traités exige l’unanimité des États membres. Il semble donc presque impossible d’y recourir pour modifier la jurisprudence. Le résultat est un état de l’intégration européenne qui n’a jamais reçu le consentement des citoyens, et qu’ils ne peuvent pas changer même s’ils le rejettent.

La plupart des commentateurs cherchent la raison du déclin de l’acceptation de l’Union dans la faiblesse du Parlement européen. Mais il semble douteux que la transformation de l’Union en un système parlementaire puisse résoudre les problèmes démocratiques en Europe. Plusieurs raisons expliquent cela. L’une d’elles réside dans la faible représentativité du Parlement européen. Nous votons selon vingt-huit (bientôt vingt-sept) lois électorales différentes. Nous ne pouvons voter que pour des partis nationaux qui mènent campagne sur des programmes nationaux. Cependant, les formations politiques de chaque pays — elles sont plus de deux cents — ne jouent aucun rôle dans le Parlement de Strasbourg. Ce sont des regroupements politiques européens qui en sont les acteurs décisifs. Mais ils ne plongent pas leurs racines dans les sociétés et n’entrent pas en contact direct avec les électeurs. Cela réduit l’importance des élections européennes.

En outre, des Parlements peuvent remplir leur fonction médiatrice seulement s’ils sont insérés dans un processus vivant et permanent de communication avec la société qu’ils représentent. Il n’existe pas de débat public vraiment européen, mais vingt-huit discours nationaux sur les questions communes. Les forces intermédiaires qui doivent faire le lien entre les citoyens et les organes politiques entre les scrutins manquent ou sont peu développées. Dans la mesure où le substrat sociétal indispensable à une démocratie vivante fait défaut, la transformation de l’Union en un système parlementaire ne parviendrait pas à combler le fossé qui s’ouvre entre les citoyens et les institutions. En outre, il faut remarquer qu’on ne saurait accroître le rôle du Parlement européen sans diminuer celui du Conseil, qui réunit les gouvernements des États membres. Beaucoup de réformes proposées ont pourtant justement ce but. Le Conseil deviendrait alors une seconde chambre du Parlement. En contrepartie, la Commission serait élevée à un gouvernement parlementaire.

Cependant, l’élévation du Parlement sur l’échelle institutionnelle contribuerait peu à la démocratisation. On peut même dire que la transformation de l’Union en un système parlementaire affaiblirait au lieu de renforcer la démocratie en Europe. À l’origine, la légitimation démocratique de l’Union émanait seulement des États membres. Le Conseil était l’organe central de l’Union et son seul législateur. Ses décisions étaient prises à l’unanimité. Par conséquent, nul État membre ne se trouvait soumis à un droit que ses organes démocratiques n’avaient pas approuvé. Si les citoyens n’étaient pas satisfaits de la politique européenne de leur gouvernement, ils pouvaient exprimer leur mécontentement lors des élections nationales. Le principe de l’unanimité a été restreint en 1987. Dans la plupart des matières, le Conseil peut maintenant décider à la majorité. Ainsi, il est devenu possible qu’un État membre soit soumis à une loi qui n’a pas été approuvée par ses organes démocratiquement élus et contrôlés. Affaiblir encore le Conseil réduirait la légitimation externe de l’Union sans pour autant augmenter sa légitimation interne.

Reprendre la main sur la jurisprudence

Enfin, et surtout, la transformation de l’Union en un système parlementaire ne changerait rien aux conséquences de l’hyperconstitutionnalisation. Dans le domaine couvert par les traités constitutionnalisés, les élections n’ont pas d’importance. Le Parlement européen n’a aucune influence. La source du déficit démocratique ne peut donc être surmontée que par une repolitisation des décisions les plus importantes.

Si on veut augmenter la légitimité de l’Union, il faut transférer les décisions vraiment politiques des organes administratifs et judiciaires vers les organes politiques. La seule possibilité d’y parvenir consiste à limiter les traités aux dispositions ayant un caractère constitutionnel (c’est-à-dire celles définissant le cadre politique dans lequel seront prises les décisions sans préfigurer de leur contenu) et dont la responsabilité reviendrait aux États « maîtres des traités ». Dans le même temps, toutes les normes d’une nature non constitutionnelle doivent être dégradées à l’échelon du droit secondaire. Ainsi, les organes politiques de l’Union (Conseil et Parlement) pourront reprendre la main sur la jurisprudence lorsqu’ils estiment nécessaire de changer ce qui relève de la loi ordinaire. Juridiquement, c’est très facile. Politiquement, c’est difficile. En tout cas aussi longtemps que les coûts démocratiques de la constitutionnalisation échapperont à l’attention publique.

Dieter Grimm

Ancien membre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et professeur au Wissenschaftskolleg de Berlin. Ce texte est issu d’une conférence prononcée à l’invitation du Collège de France le 29 mars 2017.

Le 27 juin, le parquet de Paris a mis un terme à l'information judiciaire dans le dossier de l'amiante. La sociologue Annie Thébaud-Mony s'insurge contre le manque de courage face aux multinationales et dénonce une catastrophe sanitaire mondiale pire encore que le scandale du tabac. Entretien par Ingrid Merckx le 4 juillet 2017 pour Politis à lire sur www.politis.fr . Cf. aussi Transparence - Les lobbyistes comptent un nouvel ennemi.

Vingt et un ans ont passé depuis l'ouverture de l'instruction. Plus de 100 000 personnes sont mortes du fait d'intoxications à l'amiante. L'Institut national de veille sanitaire (Inves) anticipe que ce cancérigène interdit en France depuis 1997 pourrait encore être à l'origine de 100 000 décès d'ici à 2050. Et ce, uniquement pour la France, car les industriels de l'amiante – Eternit, Saint-Gobain… – continuent leurs activités à l'étranger, notamment en Amérique latine. Les associations de victimes attendaient l'ouverture d'un procès quand la décision est tombée : le 27 juin, le parquet de Paris a mis un terme à l'information judiciaire et a recommandé un non-lieu dans au moins une dizaine d'affaires, au motif qu'il était impossible de déterminer avec certitude la date d'intoxication à l'amiante des salariés qui se sont retournés contre leur entreprise. Si ce non lieu l'emportait, il marquerait une catastrophe sanitaire pire encore que le scandale du tabac alerte Annie Thébaud-Mony [1]. Directrice de recherche honoraire à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), elle est aussi présidente de l'association Henri-Pézerat et porte-parole de l'association Ban Asbestos, qui n'hésitent pas à dénoncer dans le dossier de l'amiante un véritable « permis de tuer » accordé aux multinationales de l'amiante.

La décision du parquet de Paris le 27 juin de clore une information judiciaire de 21 ans mettant en cause plusieurs industriels dans des cas d'intoxications à l'amiante a-t-elle surpris les associations de victimes de l'amiante ?

Annie Thébaud-Mony : Complètement ! L'instruction étant close, nous attendions l'ouverture d'un procès. Dans cette perspective, une coordination nationale des collectifs de victimes de chaque usine Eternit s'est même constituée considérant l'importance d'opposer une parole commune à la défense des industriels. On pouvait penser que les procureurs mettraient ensemble les usines Eternit d'Albi, Thiant, Terssac, mais on ne se doutait pas qu'ils les mélangeraient avec les affaires de la Normed (Dunkerque) et Condé-sur-Noireau (Normandie) qui concernent des industriels différents : chantier naval et Honeywell. Historiquement, les plaintes ont été déposées à des moments différents. Pour les familles des victimes d'Eternit-Albi, il n'y avait aucun doute ni sur l'exposition à l'amiante ni sur le fait qu'elles aient été décimées par l'amiante Eternit. Dans un premier temps, c'est le procureur d'Albi qui a reçu la plainte. Et il s'en est dessaisi au profit du parquet de Paris. Nous étions pour notre part convaincus qu'il fallait que ces procès se tiennent sur les lieux du crime... (...)

« Ils ont fait en sorte qu'on trouve logique que des travailleurs meurent au travail » : Y a-t-il eu rapidement une volonté de nationaliser l'affaire de l'amiante ? 

Après les irradiés de Tchernobyl, les scandales du tabac et du Mediator, à l'heure du combat contre Monsanto et les perturbateurs endocriniens, comment comprendre que le parquet de Paris puisse recommander un non-lieu au motif que la date de contamination n'a pu être déterminée ?

Le non-lieu pourrait concerner plus d'une dizaine d'affaires en France ?

« Le seul préjudice devrait être le préjudice d'exposition » : Peut-on faire un parallèle avec le Roundup de Monsanto ? Les outils juridiques sont-ils suffisants ?

« Il faut que les responsables de ces crimes industriels soient sanctionnés » : La production d'amiante n'est-elle pas interdite en France depuis vingt ans ? N'y a-t-il aucun juge un peu frondeur dans ce dossier ? C'est-à-dire que vous dénoncez au moins une connivence entre les procureurs, les responsables politiques et les industriels concernés ?

[1] Les Risques du travail, pour ne pas perdre sa vie à la gagner, Philippe Davezies, Laurent Vogel, Annie-Thébaud-Mony, Serge Volkoff, La Découverte, 2015.

[2] La Science asservie. Santé publique : les collusions mortifères entre industriels et chercheurs, Annie Thébaud-Mony, La Découverte, 2014.

[3] Un empoisonnement universel, Fabrice Nicolino, Les liens qui libèrent, 2014.

[4] Travailler peut nuire gravement à votre santé, Annie Thébaud-Mony, La Découverte, 2008.

Le centre d’enfouissement des déchets nucléaires Cigéo, qui doit ouvrir en 2025, n’offre pas à ce stade de « démonstration de sûreté probante » pour quatre points majeurs de son fonctionnement, analysent dans une note récente les experts de l’IRSN. Ce projet est « caduc », alerte l’ingénieur agronome Bertrand Thuillier, tandis que l’agence chargée du site attend l’avis de l’Autorité de sûreté. Par Jade Lindgaard le 12 juillet 2017 pour Mediapart. Lire aussi Bure : la résistance s’installe, Le projet de stockage de déchets radioactifs à Bure gelé par la justice, Déchets nucléaires : l’impasse et Vote tendu à Mandres-en-Barrois pour abandonner un bois aux déchets nucléaires.

En ce début d’été 2017, le système nucléaire se retrouve mis sous pression de tous les côtés : pour la première fois, le gouvernement chiffre à 17 le nombre de réacteurs à fermer pour respecter l’objectif de 50 % en 2025. Le coût des EPR ne cesse de s’alourdir et leur date de mise en service d'être reculée. Et c’est maintenant le Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), dont l'ouverture est prévue en 2025 à Bure (Meuse), qui fait l’objet d’une note de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’expert public sur les risques de l’atome, mettant en cause une partie de sa conception. Dans un avis du 15 juin, publié vendredi dernier (à lire ici), les spécialistes, qui ont étudié le projet de stockage des déchets nucléaires, rendent publiques des lacunes importantes concernant la sûreté de la future installation : « La possibilité d’aboutir à une démonstration de sûreté probante à cette échéance pose encore question pour quatre points majeurs qui pourraient entraîner des modifications substantielles de la conception du stockage », écrivent-ils. Mais « la maturité technique » du projet est « satisfaisante » à leurs yeux. Et ils soulignent les efforts de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) dans la constitution du dossier technique sur la sécurité de l’installation.

Afin de comprendre les enjeux de cette note d’experts, il faut avoir en tête le caractère hors du commun du projet de Cigéo : 265 kilomètres de tunnels et de galeries souterraines doivent être construits à 500 mètres sous terre, sur une surface totale d’une quinzaine de kilomètres carrés, pour y stocker près de 400 000 mètres cubes de déchets provenant des centrales EDF et du site de traitement des combustibles usés à La Hague. Pendant une centaine d’années, les exploitants du centre devront y enfouir les rebuts les plus radioactifs et les plus dangereux du système nucléaire français, au rythme d’une centaine de convois de dix wagons par an – soit deux par semaine. Les « colis » doivent être entreposés dans des « alvéoles » horizontaux, d’une longueur comprise entre 100 et 525 mètres, en fonction de leur composition. Au bout de plus d’un siècle, le site devra être rebouché et gardé en l’état pour plusieurs milliers d’années.

Tout, dans Cigéo, de sa taille gigantesque à ses horizons temporels, évoque la science-fiction. L’Andra, opérateur du projet, s’interroge ouvertement quant à la manière de communiquer sur la nature du site avec les Terrien.ne.s qui s’en approcheront dans plusieurs millénaires. Cette approche peut susciter un fascinant vertige et une ivresse mégalomaniaque. Au point d’occulter les lourds enjeux industriels de la construction et de l’exploitation du centre.

C’est ce retour sur terre, empirique et technique, qu’opèrent les experts de l’IRSN. Plusieurs problèmes sont identifiés.

Quand Cigéo entrera en fonction, les colis de déchets commenceront à y être entreposés alors même que se poursuivra la construction du site souterrain. L’ouvrage s’annonce dantesque : comme le sol de Bure est argileux, il contient de l’eau et est friable. Les galeries devront donc être soutenues par de gigantesques structures métalliques. Ces travaux seront particulièrement difficiles à conduire à plusieurs centaines de mètres sous la terre. Pour l’IRSN, « l’optimisation de l’architecture du stockage du point de vue de la sûreté » doit être améliorée. Ils considèrent aussi « qu’il n’est pas acquis que la conception retenue par l’Andra permette d’exercer, pendant la phase d’exploitation, une surveillance adaptée aux enjeux particuliers posés par la maîtrise des risques associés au stockage ».

Parmi les divers déchets stockés à Cigéo, on trouvera des boues radioactives contenant l’eau contaminée issue des sites de retraitement de La Hague et de Marcoule. Elles doivent être enfermées dans des colis bitumineux. Le problème, c’est que ce type d’emballage s’enflamme très facilement. Or, le risque d'incendie est réel. Pourquoi ? La terre argileuse dans laquelle sera creusé Cigéo est saturée d’eau. Les colis de déchets laisseront passer de la radioactivité. Soumise à des rayonnements ionisants, la molécule de l'eau se transforme et produit de l'hydrogène. Ce gaz, mobile et explosif, pourrait s'enflammer en cas de dysfonctionnement de batteries ou d’appareil électrique. Il est prévu qu’il soit évacué du centre par un système de ventilation. Mais que se passerait-il en cas de panne ? Le problème est d'autant plus sérieux que les colis de déchets, enfoncés dans de longs tunnels irradiants, seront inaccessibles. L’architecture souterraine de Cigéo doit donc trouver une solution au problème de l'inflammation possible de l’hydrogène. Car il y a plus : son rejet par les colis risque non seulement de traverser les bouchons des alvéoles, mais aussi de les dégrader et de menacer l’étanchéité du site.

« La possibilité de retrait des colis accidentés avec des moyens définis dès la conception n’a pas été étudiée », alerte l’IRSN, qui en tire la conclusion que « la conception actuelle du stockage ne permet pas le stockage sûr des déchets bitumineux ». Les experts de l'institut demandent également que l'aléa sismique soit étudié plus en détail.

L’Andra va donc devoir apporter, « dans les meilleurs délais », de nouveaux éléments afin de décider si le procédé est valable ou non.

« Un délire irréaliste »

« Toutes ces questions appellent nécessairement une réponse », insiste l’IRSN, dans le futur dossier de demande d’autorisation de création (DAC), qui doit enclencher le processus de construction de Cigéo. Signe de la complexité des enjeux soulevés et de la difficulté à les régler, les experts prennent la peine de préciser, à la fin de leur avis, qu’ils « ne présagent pas des délais nécessaires pour réunir ces éléments de démonstration et en conséquence de l’échéance à laquelle le dossier de DAC pourra in fine être achevé ».

« C’est une note très importante car elle montre que les problèmes de sûreté sont liés à la conception même de Cigéo et aux choix initiaux de ceux qui ont développé cette idée. Les risques sont structurels », explique l'ingénieur agronome Bertrand Thuillier, qui critique depuis des années ce projet d’enfouissement. Il considère que dans sa conception de Cigéo, l’Andra a commis des « fautes graves », et que le projet « est caduc » : « Soit on change complètement de conception et, au lieu de construire un site énorme, on prévoit de petites unités, mais il faut tout repenser alors qu’un milliard d’euros a déjà été investi. Soit on n’y enfouit pas les colis bitumineux. »

Mais que faire alors de cette énorme masse de déchets, qui représente 18 % du nombre total de colis ? Sachant qu’environ 20 % des colis ont un contenu non précisément identifié et ne sont donc pas prévus dans Cigéo, et que les combustibles usés des centrales nucléaires, les fameuses barres d’uranium, n’y sont pas non plus attendus, quelle est l’utilité réelle du site d’enfouissement ?

À la suite de la parution de la note de l’IRSN, l’Andra considère que son avis « est globalement positif : Il souligne les avancées et le fait que l’Andra a pris les bonnes orientations en matière de risques en exploitation tels que la criticité, la coactivité, ou la manutention des colis. Il considère également que l’Andra a acquis une connaissance détaillée du site de Meuse/Haute-Marne, qui lui permet de confirmer la pertinence de la zone retenue pour l’implantation du stockage ».

Mais l’agence ne répond pas sur le fond au problème des colis bitumineux : « La question n'est pas nouvelle et a déjà fait l'objet de demandes d'études à l’Andra, au CEA, EDF et AREVA par le ministère et l'ASN dans le Plan national de gestion des matières radioactives, sorti en 2016. Il faudra, d'ici au dépôt de DAC, poursuivre les travaux sur la conception du centre de stockage d'une part, et sur les possibilités de prétraitement d'autre part. » L’agence dit attendre prochainement l'avis du groupe d'experts et la position finale de l'ASN. « Ces dossiers ont tout d’abord été examinés par une revue internationale de pairs mandatée par l’ASN et pilotée par l’AIEA [l'Agence internationale de l'énergie atomique – ndlr], qui a émis un avis en novembre 2016 et qui soulignait que “le contenu du dossier d’option de sûreté et les discussions engagées au cours de la mission ont donné à l'équipe de revue une assurance raisonnable quant à la robustesse du concept de stockage”. » Pendant son instruction, l’IRSN a posé plus de 600 questions à l’Andra et organisé des réunions avec des parties prenantes : comités locaux d'information (CLIS), Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), membres de la conférence de citoyens organisée au moment du débat public.

Pour le Réseau Sortir du nucléaire, l’avis de l’IRSN « met l’accent sur d’importants problèmes de sûreté qui ne constituent que la partie émergée de l’iceberg. Ceux-ci avaient été dénoncés depuis longtemps par les associations et plusieurs experts indépendants. Plutôt que de s’entêter dans cette impasse, les pouvoirs publics doivent abandonner ce projet dangereux, ruineux et antidémocratique ». Pour le collectif Bure Stop, « la filière électronucléaire a imposé un délire irréaliste, l’Andra a fait un beau dessin. La suite ne saura résister grandeur nature à de multiples aléas. L’absurdité du projet est parfaitement connue en haut lieu. Alors ? Il est gravissime, de la part des pouvoirs publics, de continuer à masquer la vérité en tentant de mettre un couvercle sur une future catastrophe technologique, financière, environnementale et éthique ».

La note de l’IRSN sort alors que l’autorité environnementale vient de demander une étude d’impact à l’Andra avant de défricher le bois Lejuc. C’est dans cette forêt que l’agence souhaitait démarrer ses travaux en procédant à des fouilles pour étudier le sol. Elle est aujourd’hui occupée par plusieurs dizaines d’opposant.e.s à Cigéo. Ils y organisent, mi-août, un festival et une manifestation. Tous ces événements vont finir par retarder la procédure d’autorisation administrative du projet d’enfouissement.

Le gouvernement envisage 10 milliards d'euros de privatisations. Même s'il s'agit de financer l'innovation, le projet a de quoi inquiéter. Car il n'y a plus grand-chose à céder, hormis des entreprises stratégiques ou des services publics. Le profit s'imposera-t-il à l’intérêt général ? Par Laurent Mauduit le 7 juillet 2017 pour Mediapart.

Même si le gouvernement n’a encore donné que très peu de détails sur les privatisations qu’il envisage pour la durée du quinquennat, deux raisons majeures font craindre qu’elles ne soient les plus controversées que la France ait jamais connues. D’abord, la France a déjà abandonné aux appétits privés les sociétés industrielles, financières et commerciales qu’elle contrôlait et ne détient plus dans certains de ces groupes que des participations minoritaires. L’essentiel des futures cessions d’actifs pourrait donc porter sur des biens d’un autre type : des « biens communs », comme disent les économistes, c’est-à-dire des entreprises qui assument des missions de service public. Ensuite, si le passé parle pour l’avenir, les privatisations conduites par Emmanuel Macron du temps où il était ministre de l’économie constituent  un très mauvais présage pour les futures opérations.

Bruno Le Maire a présenté mercredi, lors d'un discours à l'occasion de « la soirée de l'attractivité » au Cercle de l'Union interalliée, à Paris, la philosophie générale du projet, consistant à engager « d’importantes cessions d’actifs » pour apporter quelque 10 milliards d’euros à un fonds qui devrait servir à financer l’innovation. « Nous mettrons dix milliards d'euros à disposition pour financer l'innovation et, en particulier, l'innovation de rupture », a expliqué le ministre, avant d’ajouter : « Ces dix milliards d'euros seront financés par la cession d'actifs de l’État dans un certain nombre d'entreprises, qui seront placés et rapporteront les moyens financiers nécessaires pour financer l'innovation. […] J'assume d'annoncer d'ici quelques mois des cessions d'actifs importantes dans les entreprises publiques, qui permettront au contribuable de savoir que son argent est placé pour le futur et non pas pour le passé. »

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait déjà annoncé son intention de créer un fonds pour l’innovation disposant d’une force de frappe de 10 milliards d’euros, constitué grâce aux dividendes empochés par l’État en provenance des groupes dans lesquels il détient des participations et aux ressources générées par des cessions d’actifs publics. Bruno Le Maire n’a donc fait que réciter le nouveau catéchisme élyséen.

Il y a beaucoup à craindre des privatisations à venir. La première raison coule de source : la France a tellement privatisé dans le passé que les entreprises qui sont encore dans le giron public sont d’un type particulier. Il y a d’abord eu la première grande vague de privatisations des années 1986-1988, avec une cascade de ventes au privé de ce que l’on appelait à l’époque des « bijoux de famille », essentiellement des géants de l’industrie ou de la finance : Saint-Gobain, CGE, Matra ou encore Suez pour l’industrie ; Paribas, CCF ou Société générale pour le secteur de la banque ; et encore TF1 ou Havas pour la communication…

Après un moment célèbre de pause, celui du « ni-ni » (ni nationalisation ni privatisation) édicté par François Mitterrand pour son second septennat, la fureur des privatisations a repris dès 1993, avec des cessions partielles ou totales : celles de BNP, d’Elf, de Rhône-Poulenc ou encore de la Seita, organisées par le gouvernement d’Alain Juppé ; puis celles des AGF, de Pechiney, d’Usinor-Sacilor, de Renault ou encore de Bull, également mises en œuvre par le gouvernement d’Alain Juppé…

On a cru, lors de l’alternance de 1997, que le nouveau premier ministre, Lionel Jospin, respecterait son engagement d’interrompre les privatisations. Or il a davantage privatisé que ses prédécesseurs (lire Lionel raconte (assez mal) Jospin), ouvrant leur capital ou cédant totalement au privé des entreprises comme Air France, Eramet, le GAN, etc. Lionel Jospin a aussi commencé à privatiser des biens d’un autre type : en engageant l’ouverture du capital hautement symbolique de France Telecom, qui à l’époque était considéré comme une entreprise assumant des missions de service public ; puis en lançant la scandaleuse privatisation des autoroutes, bradant ainsi les missions d’aménagement du territoire induites par ces sociétés ; et bradant aussi l’intérêt public, puisque ces sociétés ont été abandonnées au privé au moment précis où elles devenaient hautement rentables.

Le jackpot des autoroutes, dont les finances publiques auraient eu tant besoin, a été cédé au privé au pire des moments. Et cela a continué, avec des cessions des compagnies d’autoroutes, des décombres de la société Thomson ou encore de ceux du Crédit lyonnais, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Ayant de moins en moins d’entreprises à privatiser, Dominique de Villepin, lui, a poursuivi la cession des autoroutes et a engagé la privatisation d’autres services publics : ceux du gaz et de l’électricité, avec l’ouverture du capital de GdF puis d’EDF.

Après la tempête financière qui durant tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy a rendu beaucoup trop hasardeuse toute opération de privatisation, le ballet des privatisations a repris avec François Hollande, aidé en cela par son ministre de l’économie, un certain… Emmanuel Macron. Avec notamment la mise en vente de plusieurs aéroports, dont ceux de Toulouse, Lyon et Nice.

Plus les années ont passé, plus les privatisations ont soulevé de polémiques. Privatiser, par exemple, une société gestionnaire d’un aéroport n’a pas grand-chose à voir avec la cession au privé d’une banale société marchande. Dans le premier cas, la société publique a des missions d’intérêt public. Prenons, à titre d’illustration, la société gestionnaire de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : quand le ministre de l’économie a décidé de sa privatisation, il a pris un risque considérable, pour au moins deux raisons. Parce que, dans l’économie régionale, l’aéroport a une fonction évidemment décisive, et il apparaît très contestable que l’État abandonne cette fonction de régulation à des appétits privés. Ensuite, l’aéroport de Toulouse est l’un des plus enclavés en Europe à l’intérieur d’une grande métropole. La société qui le gère doit donc être soucieuse des exigences environnementales (nuisances sonores, etc.). En somme, abandonner au privé de semblables sociétés, c’est évidemment compromettre la sauvegarde de l’intérêt public.

Privatisation de 10 % des biens publics

Que reste-t-il à privatiser pour alimenter le fonds de 10 milliards d’euros évoqué par Bruno Le Maire ? La réponse coule de source : il ne reste que des actifs publics hautement sensibles, dont la privatisation pourrait s’avérer dangereuse. Pour le mesurer, ouvrons le dernier rapport d’activité disponible de l’Agence des participations de l’État (APE), qui porte sur les exercices 2015-2016. Le document s’apparente à une publicité à la gloire du gouvernement socialiste et il est donc à manier avec d’extrêmes précautions. Il n’en présente pas moins les chiffres clés. 

Dans ce document, on relève que les participations de l’État s’élevaient, au 30 avril 2016, à 90 milliards d’euros. Cette indication permet donc de bien mesurer l’importance du plan de privatisation envisagé par Emmanuel Macron puisqu’il porte sur plus de 10 % des ultimes actifs détenus par l’État. Il faut ensuite entrer dans le détail de ces participations (résumées par l’infographie ci-dessous) pour comprendre qu’elles ont toutes, à un titre ou à un autre, un caractère stratégique et que leur abandon au privé poserait des problèmes.

L’État pourrait-il ainsi envisager de céder les parts qu’il détient dans Renault (19,7 % du capital, valorisé actuellement autour de 4,6 milliards d’euros) ou dans PSA (13,7 % pour 2,2 milliards d’euros) ? On pourrait alors observer que la puissance publique a la détestable habitude de socialiser les pertes, en volant au secours de l’industrie automobile quand elle va mal, et de privatiser les profits dès qu’elle va mieux. En tout état de cause, de telles cessions ne permettraient pas d'atteindre les 10 milliards d’euros annoncés.

Une cession des parts dans Orange (13,5 % du capital pour environ 5 milliards d'euros) ou dans Air France-KLM (17,6 %, pour un peu plus de 600 millions d’euros) poserait tout autant des problèmes stratégiques. En pleine révolution numérique, est-il par exemple concevable que la puissance publique abandonne au privé tous les leviers de la téléphonie et de l’accès à Internet, facilitant la constitution d’immenses fortunes, réalisées en un temps record, le plus souvent sur le démembrement des anciens monopoles publics, comme en ont profité des milliardaires tels que Patrick Drahi ou Xavier Niel ?

Autre question de même nature : alors qu’à la fin de la guerre, la puissance publique avait à juste titre considéré que le pluralisme de la presse reposait aussi sur l’universalité de sa diffusion, et avait donc adopté une loi célèbre pour la garantir, connue sous le nom de « loi Bichet », est-il concevable que les kiosques du futur, qui seront numériques, ne soient pas assujettis au même principe d’universalité et ne mettent en vente sur leurs portails, à l’image du portail SFR Presse de Patrick Drahi, que les journaux qui leur plaisent ? À l’aune de cette seule question, dont l’État se désintéresse totalement, on mesure la gravité qu’aurait un retrait total de celui-ci dans un domaine aussi stratégique que la téléphonie et l’accès à Internet.

La Poste ou la SNCF en débat

Alors, l’État devrait-il privatiser les derniers aéroports qu’il contrôle, à commencer par Aéroports de Paris (50 % du capital pour environ 7 milliards d’euros) ? L’État abandonnerait à des logiques privées de court terme un bien commun autour duquel peuvent se construire la politique économique de la région capitale, la politique environnementale ; et bien d’autres politiques encore…

À cette liste de privatisations à hauts risques, il faut faire des ajouts. Car on ne peut pas exclure que des projets encore plus explosifs ne voient le jour. Comme une privatisation de La Poste, qui est actuellement contrôlée à 100 % par des actionnaires publics (73,6 % pour l’État, le solde pour la Caisse des dépôts), à la manière de ce qui est advenu depuis longtemps en Allemagne ? Emmanuel Macron ne l’a jamais évoqué, mais il serait aventureux d’exclure cette hypothèse. Tout comme il serait imprudent d’exclure une privatisation totale ou partielle de la SNCF.

En somme, ce qui se joue, avec ces ultimes privatisations, c’est la fin des derniers services publics. Voilà belle lurette que des groupes comme La Poste ou la SNCF se sont progressivement émancipés des logiques de service public auxquelles ils étaient autrefois astreints, reposant sur les principes d’égalité d’accès des citoyens et de péréquation des tarifs. Dans le cadre d’une privatisation rampante, les logiques de rentabilité et de profit ont progressivement pris le pas, avant même qu’une véritable privatisation n’intervienne. Avec la fermeture des lignes secondaires non rentables ou la multiplicité obscure des tarifs, comment dire par exemple que la SNCF répond toujours à l’obligation de péréquation des tarifs, qui était autrefois à la base du service public des transports ?

Il reste une dernière estocade à donner : prolonger la privatisation rampante par une privatisation en bonne et due forme. Emmanuel Macron n’est-il pas homme à briser cet ultime tabou ?

Il subsiste une seconde raison, qui a trait au passé, de légitimement redouter que les prochaines privatisations ne soient pas au-dessus de tout soupçon. Du temps où il était ministre de l’économie, Emmanuel Macron a en effet déjà conduit des cessions au privé. Et il s’en est acquitté d’une étrange façon : à la manière d’un banquier d’affaires – ce qu’il fut en d’autres temps-, sans le moindre souci de l’intérêt général.

La privatisation de l’aéroport de Toulouse a suscité à l’époque de vives polémiques. Lors de la cession de la société en 2014, Emmanuel Macron avait en effet promis que l’État, avec les acteurs publics (État, Région, département et chambre de commerce), resterait majoritaire, et que les nouveaux investisseurs ne contrôleraient que 49 % de la société et seraient donc minoritaires. Or, comme Mediapart l’a révélé à l’époque, cela s’est avéré être une manipulation.

D’abord, on a vite découvert que l’acquéreur était un groupe chinois peu recommandable, implanté dans des paradis fiscaux, avec à sa tête un oligarque chinois corrompu. Surtout, comme nous l’avions révélé, Emmanuel Macron a menti : l’État a en effet à l'époque passé secrètement un pacte d’actionnaires avec cet oligarque chinois, lui conférant les pleins pouvoirs (on peut retrouver toutes nos enquêtes dans l'encadré Lire aussi).

À titre d'illustration, voici ci-dessous un extrait de ce pacte d'actionnaires passé secrètement par l’État français avec l'oligarque chinois, au mépris de l'intérêt public :

L'affaire n’en est pas restée là. Car quelque temps plus tard, à l’automne 2016, les actionnaires chinois de l’aéroport de Toulouse-Blagnac se sont servi un dividende exceptionnel de 15 millions d’euros, en puisant dans les réserves accumulées les années antérieures. En bref, ils sont allés puiser dans les réserves de la société, mises de côté pour faire face aux investissements futurs, pour se rembourser d’une partie de leur mise de départ. Le vote sur ce dividende a été acquis avec l’appui des représentants de l’APE. En somme, les investisseurs chinois et l’État, en totale complicité, se sont comportés comme un fonds rapace, siphonnant la trésorerie de l’entreprise, au risque de mettre à mal son développement.

Le 28 juin, les investisseurs chinois ont franchi un pas de plus – toujours avec l’appui de l’État français – en faisant voter un nouveau versement de dividendes de 7,85 millions d’euros (lire ici l’article d’Actu Toulouse), comprenant une nouvelle ponction sur les réserves de l'entreprise à hauteur de 1,5 million d'euros. Au fil des mois, les collectivités locales (le département et la Région), qui ont essayé de défendre les intérêts publics, ont ainsi eu la consternante surprise de constater que l'APE avait partie liée avec les oligarques chinois contre eux, pour les aider à siphonner le plus possible d'argent. Pour mémoire, le commissaire aux participations de l'État, Martin Vial, qui pilote de la sorte l'APE et brade ainsi l'intérêt général, est l'époux de Florence Parly, l'ex-socialiste promue par Emmanuel Macron ministre des armées.

En somme, la privatisation de l'aéroport de Toulouse est sans doute la pire, économiquement la plus dangereuse et éthiquement la plus contestable, que la France ait connue. Malheureusement, sous le prétexte de financer la nouvelle économie, elle marque sans doute aussi par anticipation l’ouverture d’une ère nouvelle : les sulfureuses privatisations du quinquennat Macron…