Logement : les écologistes veulent changer le braquet et proposent des solutions radicales et innovantes

Le Groupe Europe Ecologie-Les Verts au Conseil régional d'Ile-de-France soutiendra avec détermination les mesures pragmatiques et innovantes portées par Emmanuelle Cosse, vice-présidente au logement, dans le cadre du vote de la nouvelle politique régionale du logement. 

Priorité affichée lors de la campagne des régionales, la crise du logement n'est pas une fatalité, elle est le résultat direct de l'absence de volonté politique du Gouvernement. Les écologistes se refusent à cette forme d'évidence et souhaitent mettre en œuvre un ensemble de mesures qui apporteront des améliorations notables face à l'urgence du mal-logement. 

Les élus écologistes souhaitent initier en Ile-de-France, les prémices d'une politique plus globale, à l'échelle de la France, pour que leur action régionale soit la première pierre d'une politique de logement nationale ambitieuse. L'Ile-de-France deviendra ainsi un laboratoire d'idées et de mesures dans la lutte contre le mal-logement.

Tout en constatant l'échec de la politique du « tous propriétaires » de Nicolas Sarkozy, qui a encouragé la spéculation immobilière et les sur-endettements de milliers de ménages, les écologistes souhaitent agir sur l'ensemble des leviers possibles. 

En décembre dernier, les élus écologistes obtenait la hausse du budget régional : un milliard pour la mandature. Demain, ils proposeront un bouquet de mesures concrètes dont :

- LA CONSTRUCTION MASSIVE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET TRES SOCIAUX 
Seuls 40 000 logements sociaux sont construits chaque année en Ile-de-France alors que 70 000 logement sociaux serait nécessaire. Les écologistes souhaitent rattraper 30 ans d'absence de programme de construction quand 65% des ménages franciliens sont éligibles. 
Face au désengagement de l'Etat, la Région va au-delà de sa compétence, et sous l'impulsion des
écologistes et de sa Vice-Présidente au logement, Emmanuelle Cosse. EELV souhaite pérenniser la construction de logements sociaux et très sociaux, indépendamment des éternels atermoiements entre plan de relance et période d'austérité. 

- RENFORCEMENT DE LA LOI SRU
Afin de réduire les inégalités sociales et territoriales, les écologistes souhaitent marquer le
coup et sanctionner durement les communes ne respectant pas la loi SRU.
Ainsi, la Région accordera dorénavant son aide à la construction de PLS (logement social intermédiaire) aux communes présentant 40 % de logements sociaux. 

- LA RECONQUETE DES ESPACES VIDES ET LA LUTTE CONTRE LE SCANDALE DES VACANCES 
Les écologistes franciliens feront voter un dispositif inédit de conversion des bureaux vides (5 millions de mètres carrés) en logements, grâce à l'attribution d'une prime supplémentaire de 1 500 euros pour chaque opération de transformation. 
De plus, alors que communes de plus de 200 000 habitants ont la possibilité de soumettre une taxe
sur les logements vacants, les écologistes proposeront le doublement de cette pénalité. Ils instaureront également un droit d'expropriation des logements en état de vacance anormalement longue. 

- LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE
Alors qu'un nombre croissant de ménages est confronté à la hausse de leur facture énergétique, obligeant certains à faire l'impasse sur le chauffage !, les écologistes proposeront et mettront en
œuvre un service public de l'énergie. Ce dispositif permettra de réhabiliter 200 000 logements chaque année et d'améliorer les conditions de vie au quotidien grâce à des réponses écologiques pragmatiques et ambitieuses.
Ces première mesures, incitatives mais aussi contraignantes, doivent être le tremplin vers une politique de logement solidaire et efficace à plus long terme. Ainsi, ils prônent leur plafonnement des loyers et le gel des augmentations face à la cherté grandissante des loyers, devenu un gouffre
financier pour de nombreux ménages. Le droit à un logement digne est un besoin fondamental, une condition sine qua non à l'épanouissement personnel et à un projet de société basé sur la justice
sociale. Le gouvernement y a renoncé, mais les élus écologistes se mobilisent pour inverser la tendance au fatalisme imposée de fait depuis trop longtemps. 

Emmanuelle Cosse, vice-présidente EELV au logement
Cécile Duflot, Présidente du groupe EELV en Ile de France
Augustin Legrand, conseiller régional EELV en Ile-de-France

DOSSIER DE PRESSE

GROUPE EUROPE ECOLOGIE LES VERTS

CONSEIL REGIONAL DʼILE - DE - FRANCE

LES SOLUTIONS ÉCOLOGISTES CONTRE LE MAL LOGEMENT

LʼACTION REGIONALE EN FAVEUR DU LOGEMENT

Le scandale du mal logement

Un français sur six est touché par la crise du logement, et 3,6 millions de personnes sont dites mal logées, soit sans abris ou vivant dans de très mauvaises conditions dʼhygiène et de confort. Et encore, beaucoup dʼindicateurs utilisent des chiffres dʼavant la crise. En Ile-de- France en 2010, on compte 380 000 demandeurs de logement social, 218 000 logements privés indignes et 78 000 personnes sans logement.

Les deux causes principales de cette crise sont le déficit de logement, estimé à 900 000, et lʼinsuffisance de lʼoffre locative à bon marché. En 10 ans, les prix des loyers ont augmenté de 50% (ils ont doublé à Paris) et les dépenses de logement captent désormais près de 40% des ressources des ménages modestes. Dans ce contexte, lʼeffort national que lʼon est en droit dʼattendre de la part des responsables politiques nʼest pas au rendez-vous. Pour citer la Fondation Abbé Pierre dans son dernier et 16ème rapport sur le mal logement, « cʼest bien à un affaiblissement de la solidarité que nous sommes confrontés ».

Le caractère inégalitaire du ʻtous propriétairesʼ

La politique du gouvernement est inégalitaire ! « La France des propriétaires » nʼest plus quʼun slogan rendu caduc par la crise de lʼimmobilier et la spectaculaire hausse des prix. Plutôt que dʼaffirmer lʼaccès au logement comme un droit, la promotion de lʼaccession à la propriété renvoie la charge financière du logement au ménage. Lʼaccès à la propriété nʼest pas un mauvais objectif en soi mais on ne peut fonder une politique du logement sur cette ambition exclusive, surtout lorsque le constat dʼéchec est partagé : lʼaccès à la propriété est inégal. Depuis 15 ans la part des ménages modestes dans les nouveaux propriétaires nʼa cessé de décroitre. 90% des accédants ont des parents propriétaires. Ils nʼont pas ou peu dʼendettement et peuvent donc investir dans un autre logement dans une perspective de rentabilité. Cʼest un cercle vertueux pour eux, vicieux pour dʼautres. En 2004 (avant la crise !) les 10% les plus riches possédaient 46% des logements, alors que les 50% les moins riches nʼen détenaient que 7%.

LʼÉtat alimente donc une crise quʼil est censé résoudre. Il consacre lʼessentiel de ses marges de manœuvre budgétaires à des dispositifs de défiscalisation (ʻRobienʼ, ʻScellierʼ) qui visent à multiplier les rentiers aisés, sans garantie que les logements construits seront loués à des niveaux de loyer accessible. Il participe ainsi à un processus de ségrégation spatiale qui voit les plus modestes constamment rejetés vers les périphéries.

En période de crise, les politiques publiques devraient changer de braquet et mettre en place des dispositifs à destination des ménages défavorisés. Or on observe plutôt un repli de lʼengagement de lʼEtat (effondrement des aides au logement social, fonds de solidarité transférés aux départements, suppression de la rétroactivité des APL, fongibilité de la CAF dont les trop perçus peuvent être récupérés sur lʼaide au logement, nouvelle taxe sur les bailleurs sociaux...). La priorité est bien aux rendements des investisseurs, les prix augmentent et les écarts se creusent.

En Ile-de-France, les écologistes, grâce à lʼengagement de la vice-présidente au logement Emmanuelle Cosse, ont élaboré une nouvelle politique régionale du logement. Ambitieuse et innovante, ils en ont fait le laboratoire des idées écologistes sur le logement.

DES SOLUTIONS RADICALES ET INNOVANTES

Le logement est au centre des projets de vie et du développement personnel. Lʼaccès au logement est un droit. Il ne doit pas être considéré comme un produit commercial et financier comme les autres. Il ne peut dépendre de la simple loi du marché et subir les conséquences dʼopérations financières non régulées et génératrice dʼune bulle spéculative. Pour le rendre accessible à tous, il faut encadrer les prix des loyers et construire massivement des logements et du parc locatif privé à bas prix. Ce nʼest quʼà cette condition que pourront être désengorgés les centres dʼhébergement dʼurgence, et facilitées les transitions entre hébergement et logement.

ENCADRER LES PRIX

Plafonner les loyers : il sʼagit de fixer une limite au loyer pour que celui-ci ne représente pas un taux dʼeffort trop important pour les ménages. Les loyers pourraient par exemple être plafonnés au mètre carré, et un permis de louer pourrait être mis en place.

Geler les augmentations de loyer : il faut stopper la fuite en avant des augmentations de loyer à la relocation. A chaque fois quʼun propriétaire change de locataire, les rotations étant dʼailleurs en accélération du fait de lʼinsolvabilité croissante de ces derniers, il peut augmenter le loyer. Il est urgent de geler, au moins temporairement lʼaugmentation des loyers à la relocation, en mettant lʼindice de référence des loyers (IRL), qui sert de base pour la révision des loyers, à 0%.

Faire baisser les coûts liés au logement, notamment ceux de lʼénergie : Les faibles revenus des ménages, conjugués à une mauvaise qualité thermique des logements et à lʼexplosion des coûts de lʼénergie, ont conduit ces dernières années à lʼaugmentation de situations de mal-logement relevant de la « précarité énergétique ». A partir de lʼenquête logement de 2006, on compte 3,4 millions de ménages touchés par la précarité énergétique (7 à 8 millions de personnes ! ), qui dépensent donc plus de 10% de leur revenu dans lʼénergie, et notamment le chauffage, quand la moyenne est de 5,5%.

LʼACTION ÉCOLOGISTE EN ILE-DE-FRANCE

En Ile-de-France, la Région met en place un dispositif inédit et ambitieux de lutte contre la précarité énergétique pour faire baisser les charges que de plus en plus de ménages ont du mal à supporter.

Objectif : réhabiliter 200 000 logements. Ce programme 2011-2013, inscrit dans le cadre du Plan climat régional, a vocation à être revu lors de la montée en puissance de la SEM Energies Nouvelles.

CONSTRUIRE

Il manque un million de logements en France. Il faut donc en construire 500 000 par an : deux tiers pour les besoins courants et annuels liés à lʼaccroissement démographique, un tiers pour rattraper progressivement le retard accumulé. En Ile-de-France, les besoins, inscrits dans la loi du Grand Paris, sont de 70 000 logements par an. La production actuelle ne dépasse pas les 40 000. Dʼautre part, 1,2 millions de ménages sont en attente dʼun logement social, dont 350 000 en Ile-de-France. Plus largement, 65% des ménages franciliens y sont éligibles. La demande se situe donc majoritairement du côté des logements à bas loyers, et cʼest dans cette optique quʼil faut accentuer lʼeffort.

Mettre en place un plan pluriannuel réorienté vers les besoins sociaux : depuis 30 ans les plan dʼaustérité succèdent aux ʻPlans Marshallʼ sans effet. Il faut augmenter lʼaide à la pierre de lʼEtat, garantir cette augmentation conséquente sur le moyen et long terme et produire en priorité des logements sociaux et très sociaux (PLUS et PLAI). On peut par exemple imaginer, comme le propose la Fondation Abbé Pierre, sanctuariser 2% du PIB qui seront chaque année consacrés au logement.

Légiférer sur le foncier pour protéger les terrains constructibles de la spéculation immobilière : tant sur le plan juridique quʼéconomique, lʼenjeu du foncier nécessite une remise à plat du système français. Cet impératif ouvre des questions relatives à la ville durable. On peut imaginer transférer le droit de délivrer les permis de construire aux intercommunalités afin de permettre une meilleure péréquation entre les territoires et une meilleure prévention contre la spéculation foncière.

Reconquérir les logements et bureaux vides: en 2008, la vacance représente une offre de 2 millions de logements mobilisables, sans compter les bureaux ou bâtiments dʼactivité vides. Rien quʼen Ile-de-France il y a 5 millions de mètre carré de bureaux vides. Non seulement cette vacance augmente la pression foncière et contribue à lʼétalement urbain en gâchant des terrains constructibles, mais elle représente également une forme dʼindécence morale vis à vis du nombre de sans abris ou très mal logés. Selon lʼagence Immogroup consulting, « lʼexcès de stock en locaux professionnels équivaudrait théoriquement au déficit cumulé dʼoffre en logements au cours de ces 5 dernières années. » Les écologistes proposent de doubler les taxes sur les logements vacants et dʼinstaurer un droit dʼexpropriation des logements en état de vacance anormalement longue.

LʼACTION ÉCOLOGISTE EN ILE-DE-FRANCE

En Ile-de-France le Conseil régional, alors quʼil nʼa aucune ressource supplémentaire pour remplir cette mission, participera au financement de 11 000 logements sociaux en 2011. Sous lʼimpulsion de la vice-présidente écologiste Emmanuelle Cosse, cet effort va être recentré sur le logement social et très social.

Les écologistes ont également introduit un nouveau dispositif de conversion des bureaux vides en logement. Ainsi, une prime supplémentaire de 1500 euros par logement pourra être engagée pour ceux qui lanceront une opération de transformation.

RÉDUIRE LES INÉGALITÉS

Le logement est également au cœur du processus de renforcement de la ségrégation et des inégalités territoriales. Comme le rappelle la Fondation Abbé Pierre, « le mal logement se manifeste aussi par rapport à lʼenvironnement social et physique. Cʼest pourquoi il sʼagit de réaffirmer comme intangible lʼobjectif de « mixité » et de diversité sociale et de penser le développement de lʼoffre de logements accessibles en relation avec sa localisation. »

Réformer la fiscalité du patrimoine et de sa transmission : 90% des personnes qui accèdent à la propriété ont des parents propriétaires. La fiscalité sur la transmission du patrimoine en France favorise la reproduction des inégalités. Il est important de poser un débat national sur ce sujet pour réintroduire plus de solidarité et de redistribution.

Renforcer la loi SRU : la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) fixe notamment, dans son volet habitat, un principe de solidarité qui impose aux communes de plus de 3500 habitants un quota de 20% de logements sociaux. Les amendes en cas de non respect sont faibles. 730 communes sont déficitaires et sont donc contraintes à rattraper leur retard. En Ile-de-France, 82 communes sur 382 concernées font lʼobjet dʼune carence et continuent dʼenfreindre la loi. Les écologistes souhaitent renforcer les objectifs sociaux de la loi SRU (quota par m2, type de HLM, par programme de construction) et en alourdir les sanctions (financières, politiques).

Apporter une aide dʼurgence aux copropriétés privées dégradées, véritables ʻbombes à retardementʼ du logement. Dʼaprès lʼenquête logement de 2006 il y a 357 000 logements en copropriété qui sont en difficulté (très mauvais fonctionnement, existence dʼimpayés nombreux et importants, mauvais entretien). Les propriétaires qui occupent ces logements en deviennent les ʻcaptifsʼ alors que les charges qui leur incombent sont de plus en plus lourdes et que la dégradation de leur bien empêche toute revente. Dans le cadre dʼune politique nationale de lutte contre lʼhabitat indigne il convient dʼaider massivement les opérateurs et de mettre en place un accompagnent social et pluridisciplinaire des propriétaires.

LʼACTION ÉCOLOGISTE EN ILE-DE-FRANCE

En Ile-de-France, plus de 10 millions dʼeuros seront consacrés en 2011 pour soutenir les copropriétés en difficulté, réhabiliter les appartements et les parties communes, aider les propriétaires et les syndicats de copropriétaires, former ces derniers et leur apporter un véritable accompagnement social.

Emmanuelle Cosse a également mis en place un système de critérisation des aides régionales qui vise à réduire les inégalités territoriales. Ainsi, une commune qui veut bénéficier de lʼaide régionale pour construire du PLS (logement social intermédiaire) devra avoir 40% de logements sociaux. Dans celles, qui possèdent moins de 20% de logements sociaux, tout programme financé par la Région devra comporter un taux dʼau moins 20% de logements très sociaux.